Précisions sur les termes de la réponse apportée à la question écrite n° 06827

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 06/02/2014

M. Hervé Maurey demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de préciser les termes de la réponse publiée le 5 décembre 2013 à la question écrite n° 06827.
La question n° 06827 sur les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de prestations familiales portait sur l'évaluation des conséquences pour les finances publiques des arrêts n°607 et 608 rendus le 5 avril 2013 par la Cour de cassation et sur les initiatives qui pourraient être prises par le Gouvernement pour adapter le cadre législatif et réglementaire au vu de ces deux arrêts.
Sur le premier point, la réponse fait mention des difficultés d'une « estimation du nombre de personnes concernées par ces règles d'octroi des prestations familiales ». Elle est muette sur le deuxième point.
Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser : premièrement, le nombre de ressortissants des deux pays concernés par ces arrêts qui ont eu accès aux prestations familiales au 1er janvier 2013 et au 1er janvier 2014 ; deuxièmement, si le Gouvernement entend prendre des initiatives auprès de ses partenaires européens pour tirer les conséquences de ces deux arrêts.

Publiée dans le JO Sénat du 06/02/2014 - page 299

Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes

Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 12/05/2016

En complément à la réponse à la question écrite n°  06827 sur les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de prestations familiales, il est rappelé que les accords d'association signés entre l'Union européenne et les États méditerranéens comportant une clause d'égalité de traitement sont d'effet direct et garantissent la non–discrimination en matière de sécurité sociale au bénéfice des ressortissants de ces États et à leurs familles à la condition qu'ils résident ou travaillent de manière régulière sur le territoire d'un État membre. L'existence d'un tel accord d'association comportant une clause d'égalité de traitement prévaut sur l'application des règles de droit interne, en raison de la suprématie du droit international et européen. Il en résulte que pour les intéressés, les conditions d'ouverture de droit aux prestations familiales sont examinées de manière identique à celles appliquées aux ressortissants européens. En dehors de ces deux catégories d'allocataires – ressortissants de l'espace économique européen (EEE) ou étrangers hors EEE - la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ne dispose pas de données par nationalité sur le montant des prestations versées. Au 31 décembre 2014, selon les données de la CNAF, l'effectif des bénéficiaires des allocations familiales atteint près de 5 millions pour un total de dépenses de 12,7 milliards d'euros. Sur ces 5 millions de bénéficiaires, 2 % environ sont des ressortissants de l'EEE et de la Suisse et 6 % environ sont des étrangers hors EEE.

Publiée dans le JO Sénat du 12/05/2016 - page 2023