Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 06/02/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les déplacements des installations de chasse de nuit. L'article R. 424-19 du code de l'environnement stipule que tout déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau déclaré en application de l'article R. 424-17 est soumis à l'autorisation préalable du préfet. La demande d'autorisation comporte les renseignements mentionnés à ce même article, ainsi qu'une évaluation des incidences sur la faune et la flore sauvages de l'installation du nouveau poste fixe et de la pratique de la chasse de nuit à partir de ce poste. Le nombre de transferts de tonnes autorisés annuellement est faible, voire nul, au regard des exigences de la règlementation existante au titre de l'urbanisme, de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite « loi littoral » ou des sites classés. Après examen des motifs de rejet et en cas d'absence de « sites classés », il ressort que le déplacement des installations de chasse de nuit ne pourrait être autorisé que sur des parcelles classées en zone agricole, constructibles ou non inondables dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), constituant ainsi, du point de vue de la fédération des chasseurs, un non-sens au regard de la pratique de la chasse de nuit. Si le code de l'environnement rend possible le déplacement des installations de chasse de nuit, dans les faits, la complexité règlementaire des zones humides le rend impossible. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 22/05/2014
La pratique de la chasse de nuit sur poste fixe s'inscrit dans un régime dérogatoire par rapport aux directives européennes. Les déplacements de postes fixes de chasse de nuit doivent être soumis à une autorisation du préfet, selon des modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique concerné. Ces postes fixes de chasse sont positionnés en majorité dans les marais et dans les lits majeurs des cours d'eau et ces milieux représentent un fort intérêt écologique et patrimonial. Ils peuvent être situés en site classé, dans le réseau Natura 2000 ou en espaces remarquables au sens de la loi littoral. Au sens du code de l'urbanisme, les tonnes de chasse sont des constructions et leurs déplacements sont également considérés comme des opérations de construction. Ils sont donc soumis à des règles au titre de la protection de l'environnement, de l'urbanisme et de la sécurité pour l'usage des armes à feu. Lors du déplacement du poste fixe, sa nouvelle position devra respecter un éloignement minimal du plus proche poste fixe, décidé par arrêté préfectoral. À titre d'exemple, en Charente Maritime, un arrêté préfectoral précise les mesures de sécurité pour l'usage d'armes à feu, dont celles utilisées pour la chasse, et la distance minimale entre les postes fixes est fixée à 400 mètres. Dans les zones naturelles des plans locaux d'urbanisme où se situent souvent les postes fixes de chasse de nuit, les possibilités de construction sont très restrictives, seul est admis ce qui est explicitement indiqué. En site classé, tous les travaux susceptibles de modifier l'aspect ou l'état du site nécessitent une autorisation préfectorale. Enfin, tout projet de déplacement, quel que soit le matériau employé et la position de l'ouvrage (enterré ou non), est soumis à déclaration préalable (pour une construction inférieure à 20 m²) ou à permis de construire (pour une construction supérieure à 20 m²) et doit être déposé, éventuellement accompagné d'une évaluation des incidences Natura 2000, auprès de la mairie concernée. S'il s'agit d'une nouvelle construction, le projet doit être conforme aux règles d'urbanisme et doit être validé par le maire. L'ancienne installation doit être détruite ou désaffectée.
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