Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 13/02/2014
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de la baisse incessante du nombre d'exploitations agricoles en France. En effet, le nombre de chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles à continué de diminuer en 2013 selon un rapport de la mutualité sociale agricole (MSA). La part de l'agriculture dans l'activité économique du pays ne cesse de diminuer. Le nombre de petites et moyennes exploitations diminue fortement au profit des grandes exploitations. Les difficultés de gestion de trésorerie, les charges toujours plus importantes sur les entreprises agricoles, la multiplication des normes sont des freins à la création ou à la reprise d'exploitations. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations du Gouvernement à ce sujet et lui suggère d'engager une réflexion avec l'ensemble des représentants de la profession.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 03/04/2014
Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en uvre par le Gouvernement. Pour atteindre cet objectif et malgré un contexte budgétaire contraint, les moyens financiers dévolus à la politique d'installation ont été préservés et calibrés pour soutenir 6 000 jeunes agriculteurs en 2014. Dans la loi de finances initiale pour 2014, la dotation jeunes agriculteurs (DJA) est dotée de 21 millions d'euros et la ligne budgétaire dédiée à la bonification des prêts « jeunes agriculteurs » de 22 millions d'euros. Il est également prévu des crédits budgétaires à hauteur de 5 millions d'euros pour accompagner la professionnalisation des jeunes désirant s'installer avec les aides et de 11,5 millions d'euros destinés à faciliter la transmission entre cédant et preneur telles que l'aide au bail, le soutien au fonctionnement du répertoire départemental de l'installation et à communiquer sur le renouvellement des générations. Le règlement de développement rural adopté par la Commission européenne pour la programmation 2014-2020 instaure un co-financement renforcé de la politique d'installation par le fonds européen agricole pour le développement rural porté de 50 à 80 %, ce qui permettra d'accompagner l'effort de l'État au titre de la DJA et des prêts bonifiés, de conserver un soutien financier adapté pour les candidats à l'installation et de garantir une politique à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement pour le renouvellement des générations. En outre, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, en cours d'examen au Parlement, répond également aux difficultés d'accès au foncier pour les jeunes. Ainsi, l'article 13 de l'actuel projet de loi clarifie les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) avec une priorité à la protection des espaces agricoles naturels et forestiers. Dans ce cadre, leurs interventions devront plus particulièrement favoriser l'installation. Il est notamment prévu d'élargir leur droit de préemption qui aura un caractère permanent au lieu d'être soumis comme cela est le cas actuellement à renouvellement périodique. En outre, dans le but d'améliorer la connaissance du marché foncier par les SAFER, le projet de loi précise les moyens et obligations auxquels elles sont soumises pour la réalisation de leur mission d'information ainsi que les opérations devant faire l'objet d'informations déclaratives, voire de notifications. Il conforte le rôle joué par le contrôle des structures, dont l'objectif principal est de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. Par ailleurs, ce texte de loi propose plusieurs innovations afin de favoriser durablement l'installation de nouveaux agriculteurs. Ainsi, le dispositif du contrat de génération est mieux adapté au secteur agricole et permettra d'encourager le passage de relais entre un senior et un jeune âgé de moins de 30 ans au lieu de 26 ans dans le dispositif général. Enfin, dans le but de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, un nouveau dispositif d'installation progressive est instauré. Le nouvel installé disposera d'une période maximale de cinq ans pour développer au fur et à mesure son projet d'exploitation. Dans le même esprit, la surface minimale d'installation est remplacée par un nouveau critère d'assujetissement qui tient mieux compte de la diversité des projets d'installation des jeunes, l'activité minimale d'assujettissement. Cette dernière permet de considérer la viabilité d'un projet non plus seulement sur un critère de surface, mais également par le temps de travail sur le revenu.
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