Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 13/02/2014
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur le secteur horticole au 1er janvier 2014. De nombreuses inquiétudes ont été exprimées par les horticulteurs et les pépiniéristes quant aux répercussions sur la profession de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % à 10 %. Ce passage à une TVA à 10 % entraînera une hausse des prix qui, dans un contexte de baisse de la consommation de ces végétaux, risque de fragiliser de nombreuses entreprises. Cette augmentation aura des conséquences directes sur de très nombreuses entreprises et de nombreux emplois, alors qu'en 2012, le volume de consommation de produits horticoles a baissé de 9,2 %. Les horticulteurs et pépiniéristes demandent ainsi à ce que leurs productions (graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs) soient considérées comme des produits agricoles, et donc soumises à une taxe réduite à 5,5 %. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 13/03/2014
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'uvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
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