Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 13/02/2014
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire application, dans des délais rapides, des dispositions de l'article 74 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, prévoyant une revalorisation annuelle des sommes versées au titre des contrats obsèques, eu égard notamment aux différentes péripéties, sur lesquelles il préfère ne pas revenir, qui ont retardé l'adoption de ces dispositions qui figuraient déjà, sous une forme différente, dans la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Il lui rappelle que cet article 74 dispose : « Tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, conformément à l'article L. 132-5 du code des assurances. Il lui est affecté chaque année, lorsqu'il est positif, un montant correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier ( ). Un arrêté précise les modalités de calcul et d'affectation de quote-part ». Or cet arrêté n'est toujours pas paru, ce qui porte préjudice aux nombreux souscripteurs de contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance. Il lui demande en conséquence à quelle date, qu'il espère la plus rapprochée possible, cet arrêté sera publié.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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