Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 13/02/2014
M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget concernant le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, qui a modifié l'article 1407 du code général des impôts, précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement forfaitaire représentatif des charges de 71 %.
L'administration fiscale a publié un commentaire au bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 afin de préciser les types de locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises.
Il en ressort ainsi que, pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ».
Sans vouloir remettre en question cette disposition favorable aux hébergements labellisés « Gîtes de France », il est permis de douter de la légalité de cette position administrative qui réserve un traitement fiscal particulier à une marque privée et une seule.
Et pourtant, le réseau Clévacances demeure un acteur reconnu de l'hébergement en meublé depuis plus de vingt ans, présent dans quatre-vingt-dix-sept départements de France, fort actuellement de 25 000 meublés dont 190 dans le département du Rhône.
Dans un souci d'équité, il lui demande si le Gouvernement entend étendre le champ d'application du régime fiscal des locations meublées au réseau Clévacances, et dans quel délai.
- page 367
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le