Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - UMP-R) publiée le 13/02/2014
M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des techniciens territoriaux quant au devenir de leur cadre d'emplois suite à la réforme de la catégorie B et à la parution du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux. Ils regrettent que cette réforme n'ait pas permis de prendre en compte l'accroissement des responsabilités et des multiples compétences qu'exige leur fonction. Aussi, afin de revaloriser et renforcer l'attractivité de leur cadre d'emplois, et ce dans la lignée des préconisations du rapport de M. Bernard Pêcheur publié le 29 octobre 2013, ils demandent le relèvement des indices de début de carrière du technicien, et que l'indice brut terminal du troisième grade soit porté à 750 sans allongement de carrière supplémentaire. Ils souhaitent également un régime indemnitaire avec minimum obligatoire de 20 %. Par ailleurs, ils proposent qu'un examen professionnel soit organisé tous les ans afin de fluidifier le déroulement de leur carrière et demandent de revenir à une nomination pour deux recrutements dans le cadre de la promotion interne. Enfin, compte tenu des compétences exigées et face à l'harmonisation des cursus d'enseignement supérieur européens, le recrutement des techniciens principaux s'effectue logiquement par les collectivités à niveau « bac+3 » (licence professionnelle), alors que les conditions d'accès demeurent statutairement à niveau « bac+2 ».
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entend donner à ces propositions visant à renforcer l'attractivité du cadre d'emplois de ces agents.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 09/10/2014
Le cadre d'emplois des techniciens territoriaux a été le premier à bénéficier de la réforme du nouvel espace statutaire de la catégorie B dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010. Il a concerné près de 30 000 agents. Le nouveau cadre d'emplois a ainsi regroupé les contrôleurs et les techniciens supérieurs. Il a conduit à des améliorations sensibles de la carrière des agents, puisque l'indice brut terminal est passé de 610 - pour les contrôleurs - et 638 - pour les techniciens supérieurs - à 660 en décembre 2010 puis 675 au 1er janvier 2012. Les conditions de reclassement des agents des deux cadres d'emplois existants dans les trois nouveaux grades du cadre d'emplois de technicien ont été également assez avantageuses puisque près de la moitié des agents (45 %) se sont retrouvés dans le troisième grade - le plus élevé - du nouveau cadre d'emplois, 35 % dans le deuxième et seulement 20 % dans le premier. À cet égard, on peut constater que ce pyramidage, avec une forte proportion dans les grades d'avancement, a pu conduire les employeurs territoriaux à ne pas organiser immédiatement d'examen professionnel d'avancement de grade faute de possibilité d'offrir les postes nécessaires. Par ailleurs, il convient de rappeler que la réussite à un examen professionnel dans la fonction publique territoriale ne conduit pas automatiquement à une nomination dans le grade supérieur. On doit aussi noter que, en catégorie B, le mécanisme d'avancement de grade permet, à titre dérogatoire et d'une manière limitée, un avancement « au choix » même en cas d'absence d'examen professionnel. En ce qui concerne la promotion interne, qui déroge au principe du recrutement par concours, il n'est pas envisagé de revenir sur les proportions actuelles, en l'occurrence une promotion pour trois recrutements, ces derniers, dans la fonction publique territoriale, comprenant également les mutations externes. En outre, la clause de sauvegarde permet de la promotion interne hors recrutement, en fonction des effectifs du cadre d'emplois, à hauteur d'une promotion interne pour 60 agents (soit 1/3 de 5 %). S'agissant du régime indemnitaire, le principe de libre administration des collectivités territoriales ne permet pas de fixer un montant minimum de primes pour les agents territoriaux. Pour le niveau de recrutement de ces agents, la réforme de 2010 a confirmé la nécessité de conserver un niveau à bac + 2 pour le grade de technicien principal de 2e classe. Enfin, on peut noter que l'ensemble de ces questions sera abordé à l'occasion de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.
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