Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/02/2014
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social si l'arrêté du 3 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers est toujours en vigueur. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir quelles sont les règles qui s'appliquent.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 11/09/2014
L'arrêté du 3 décembre 1954 relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers a été abrogé par l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale et remplacé par un arrêté du 29 janvier 2013 actuellement en vigueur. Ce texte sert exclusivement à évaluer forfaitairement les dépenses au remboursement desquelles les caisses d'assurance maladie ont droit de la part du tiers à l'origine du sinistre ayant généré ces dépenses ou de son assureur.
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