Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 13/02/2014
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la clause de revoyure concernant la filière « emballages » qui aurait dû intervenir pour le 1er janvier 2013 et permettre une revalorisation du dispositif de soutien aux collectivités. Une telle mesure devait venir en effet compenser la sous-évaluation actuelle du dispositif, l'ajustement nécessaire étant estimé aujourd'hui entre 100 et 300 millions d'euros en faveur des collectivités.
La loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnment a permis une accélération dans ce domaine et une redéfinition des objectifs de la politique des déchets. Ceux-ci, fixés à l'article 46 de la loi, préconisent entre autres choses d'augmenter le recyclage matière et organique des déchets pour atteindre un taux de valorisation de 75 % dès 2012 pour les emballages ménagers. Concernant les filières de responsabilité élargie du producteur (REP), l'article 46 prévoit également que l'État mettra en œuvre un dispositif complet et que, « dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, dans l'agrément de l'éco-organisme compétent à l'occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012 et les contributions financières des industriels aux éco-organismes seront modulées en fonction des critères d'écoconception ».
Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux, le ministère en charge du développement durable a cosigné, en 2010, plusieurs arrêtés portant agrément des sociétés Eco-Emballages et Adelphe, pour la prise en charge des déchets d'emballages ménagers sur la période 2011-2016. À cette époque, l'agrément délivré à ces entreprises privées se fondait sur des modalités de calcul du taux de prise en charge sous-estimant le coût de la gestion des déchets d'emballages, c'est pourquoi les pouvoirs publics ont été conduits à proposer une clause dite « de revoyure ». Or, les collectivités locales, qui assurent la collecte et le traitement des déchets, se trouvent aujourd'hui directement impactées financièrement par l'absence de réactualisation des soutiens de l'éco-organisme.
C'est pourquoi, elle lui demande, d'une part, quelles sont les intentions du ministère en ce qui concerne la clause « de revoyure », dans la mesure où celle-ci figure dans l'agrément que l'organisme a reçu des pouvoirs publics, et, d'autre part, si le ministère entend répondre favorablement à la demande formulée par les collectivités en faveur d'une large consultation visant à instaurer une nouvelle gouvernance de la filière « emballages ».
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 29/05/2014
Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme Éco-Emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la filière en 2010 à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme pour la période 2011-2016. Il avait alors été convenu d'un rendez-vous fin 2012 pour réexaminer certains paramètres financiers de la filière et les faire évoluer si besoin. Cette « clause de revoyure » a donné lieu à plusieurs études et à des discussions approfondies entre les parties prenantes depuis 2012. Après plusieurs mois d'échanges multipartites, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé d'actualiser les coûts servant de référence à la filière, qui sont la base des soutiens à destination des collectivités, en les augmentant de 23 M par an pour tenir compte de l'augmentation constatée de certains coûts techniques. De plus, pour compléter le dispositif de soutien existant, un plan d'action pour le recyclage sur la base d'une proposition d'Éco-Emballages va être lancé. Ce plan comprendra notamment la mise en place d'un accompagnement financier ciblé sur les collectivités présentant de faibles performances de recyclage. Le MEDDE est attaché à l'objectif national de 75 % de recyclage des déchets d'emballages ménagers qui aurait du être atteint en 2012. Aujourd'hui, le taux de recyclage est de 67 %. Un nouvel élan est indispensable pour en assurer une progression ambitieuse. Ces orientations s'inscrivent pleinement dans l'application des conclusions de la conférence environnementale de septembre 2013, qui a mis en avant la nécessité de développer l'économie circulaire. Elle permettra de relancer la dynamique du recyclage en continuant d'accompagner les collectivités et de préserver l'équilibre de la filière.
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