Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 13/02/2014
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prise en charge des coûts de gestion des déchets d'emballages telle que mise en place par la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnment.
En effet, l'article 46 de ladite loi prévoyait une couverture à hauteur de 80 % des coûts nets optimisés de la gestion des 5 millions de tonnes d'emballages ménagers que collectent, trient et traitent les collectivités territoriales en lieu et place des metteurs sur le marché. L'objectif était alors d'atteindre, grâce à ces financements, un taux de 75 % de recyclage.
Toutefois, un certain nombre d'hypothèses de calcul contestées par les collectivités, et plus globalement par la commission consultative d'agrément qui s'était opposée en vain à celles-ci, ont entraîné, lors des discussions sur le barème aval « E », une sous-estimation des coûts de la gestion des déchets d'emballages. Devant le mécontentement des élus, le ministère s'était alors engagé à appliquer une clause « de revoyure » au 1er janvier 2013.
Un travail approfondi, réalisé en 2012 entre les membres de la commission consultative d'agrément sous l'égide du ministère, a conclu à la nécessité d'une correction qui avait été estimée entre 100 et 300 millions d'euros en faveur des collectivités.
Un an après l'échéance théorique de mise en œuvre de cette clause « de revoyure » qui doit avoir pour effet d'alléger le coût porté par les collectivités et les contribuables, les collectivités sont confrontées à une très forte inertie des représentants des metteurs sur le marché qui visent le statu quo, au nom de la compétitivité des entreprises, et n'hésitent pas à relever un « manque d'efficacité » des collectivités en charge de ces dossiers.
En conséquence, et considérant que les collectivités territoriales et les contribuables locaux assument encore près de 45 % des coûts de la gestion des déchets d'emballages, ce qui est bien loin de l'esprit et des objectifs du Grenelle de l'environnement, il lui demande de mettre en œuvre, au plus vite, la clause « de revoyure » de la filière emballages avec effet rétroactif à la date prévue initialement sur la base des conclusions du groupe de travail que ses services ont animé en 2012 avec tous les membres de la commission consultative d'agrément.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 29/05/2014
Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme Éco-Emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la filière en 2010 à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme pour la période 2011-2016. Il avait alors été convenu d'un rendez-vous fin 2012 pour réexaminer certains paramètres financiers de la filière et les faire évoluer si besoin. Cette « clause de revoyure » a donné lieu à plusieurs études et à des discussions approfondies entre les parties prenantes depuis 2012. Après plusieurs mois d'échanges multipartites, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé d'actualiser les coûts servant de référence à la filière, qui sont la base des soutiens à destination des collectivités, en les augmentant de 23 M par an pour tenir compte de l'augmentation constatée de certains coûts techniques. De plus, pour compléter le dispositif de soutien existant, un plan d'action pour le recyclage sur la base d'une proposition d'Éco-Emballages va être lancé. Ce plan comprendra notamment la mise en place d'un accompagnement financier ciblé sur les collectivités présentant de faibles performances de recyclage. Le MEDDE est attaché à l'objectif national de 75 % de recyclage des déchets d'emballages ménagers qui aurait du être atteint en 2012. Aujourd'hui, le taux de recyclage est de 67 %. Un nouvel élan est indispensable pour en assurer une progression ambitieuse. Ces orientations s'inscrivent pleinement dans l'application des conclusions de la conférence environnementale de septembre 2013, qui a mis en avant la nécessité de développer l'économie circulaire. Elle permettra de relancer la dynamique du recyclage en continuant d'accompagner les collectivités et de préserver l'équilibre de la filière.
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