Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 13/02/2014
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'avenir de La Poste. L'État est très attaché à la bonne mise en œuvre de la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste. Dans le cadre de cette mission, La Poste a l'obligation d'assurer que 90 % de la population de chaque département ne se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches « points de contact » postaux. En outre, le réseau de La Poste doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Au niveau local, cette mission est mise en œuvre dans le cadre d'une concertation au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Par ailleurs, un contrat de la présence postale territoriale engage l'État, La Poste et l'association des maires de France. Il permet de fixer les règles d'utilisation du fonds de péréquation territoriale servant à financer cette mission. Il fixe aussi les règles de concertation à appliquer localement avant toute transformation ou modification des horaires d'un bureau situé en zone prioritaire, soit dans les zones rurales, les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de montagne et de massif. Or, dans un contexte où La Poste doit faire face à la baisse des volumes de courrier et de la fréquentation des guichets, il serait question d'arrêter la distribution du courrier le samedi, ce qui suscite une grande l'inquiétude et l'indignation des usagers en zone rurale. Il lui demande les intentions de l'État en la matière, et, s'agissant du département de la Creuse, d'indiquer si l'application du contrat national de présence postale territoriale 2014-2016, signé le 16 janvier 2014, permettra une meilleure adéquation du service public postal aux attentes des usagers, dans un cadre confirmant la nécessité de la concertation au niveau local, notamment au sein de commissions départementales de présence postale territoriale élargies.
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Transmise au Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée le 26/06/2014
Les quatre missions de service public confiées au groupe La Poste constituent le socle sur lequel La Poste structure son organisation. Elles sont aussi au cur des préoccupations de l'État parce qu'elles contribuent à la réalisation d'objectifs fondamentaux pour la société : l'organisation d'une solidarité entre les personnes et les territoires ; le développement de la sécurité et des échanges économiques ; l'exercice de la liberté de communication, d'expression et de pluralisme de la presse. Le contrat d'entreprise 2013-2017 signé le 1er juillet 2013, qui définit les engagements de La Poste et de l'État concernant les modalités d'exercice des quatre missions de service public, a permis de réaffirmer l'attachement de l'État et de l'entreprise à ces missions et à la qualité de leur mise en uvre. Concernant le service universel postal, le contrat d'entreprise a permis à l'État et à La Poste de réaffirmer leur engagement concernant la qualité de la mise en uvre de cette mission, dans l'ensemble de ses composantes législatives et réglementaires, et en particulier la distribution six jours sur sept sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, afin de renforcer l'activité des métiers du courrier, La Poste entend développer de nouveaux services, notamment des services de proximité rendus par les facteurs. S'agissant de la mission d'aménagement du territoire assurée par La Poste, le contrat de présence postale territoriale 2014-2016 a été signé par l'État, l'association des maires de France et La Poste le 16 janvier 2014. Ce contrat constitue l'outil essentiel pour garantir une présence postale pérenne, en particulier en milieu rural et en zones urbaines sensibles. L'engagement de l'État se traduit en particulier par le maintien d'une enveloppe prévisionnelle pour le fonds de péréquation territoriale à hauteur de 170 millions d'euros par an sur l'ensemble de la période 2014-2016. Le contrat 2014-2016 consolide les avancées permises par le dispositif existant, notamment en matière de concertation au niveau local et il permet également des avancées importantes afin d'adapter la mission aux évolutions des technologies et des attentes des citoyens. Ainsi, il permet de relancer le rythme des transformations de bureaux de poste en partenariats. Ces partenariats, qui favorisent la maîtrise des coûts associés à la mission d'aménagement du territoire, apportent des solutions d'évolution du réseau répondant aux attentes à la fois des élus et des citoyens. Aujourd'hui, plus de 7 000 communes ont opté pour la solution partenariale. Le sondage TNS Sofrès, réalisé pour le compte de l'observatoire national de la présence postale, montre que les partenariats recueillent un taux de satisfaction de 91 % de la population, de 92 % des élus et de 95 % des commerçants. La relance des transformations devrait se réaliser au travers, d'une part, de l'élargissement des modes de partenariats existant, en particulier dans les maisons de services au public ou les relais de service public, mais aussi au travers d'autres formes de partenariats qui sont actuellement en cours d'expérimentation à La Poste comme par exemple auprès de partenaires liés à l'économie solidaire. D'autre part, l'attractivité de ces partenariats sera améliorée, notamment grâce à une offre de services numériques, comme l'installation de tablettes tactiles dans les agences postales communales ou l'informatisation des relais poste. Enfin, le contrat 2014-2016 permet la poursuite des efforts engagés en matière de présence dans les zones urbaines sensibles et dans les départements d'Outre-mer, notamment grâce au financement par le fonds de péréquation d'un plan de modernisation dédié aux bureaux de poste situés dans ces zones. Le nouveau contrat conforte le rôle des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), ainsi les membres élus des CDPPT continueront de proposer le programme annuel d'utilisation des enveloppes départementales du fonds postal de péréquation territoriale conformément aux dispositions législatives et réglementaires et dans le respect des règles fixées par le nouveau contrat, liées à la répartition sur les trois ans du contrat du fonds de péréquation entre les zones urbaines sensibles et les zones rurales et à celle liée au montant minimum de 30 % de l'enveloppe qui doit être alloué aux services numériques. Par ailleurs, le contrat de présence postale 2014-2016 attribue une nouvelle mission aux CDPPT qui peuvent décider de mettre en place des expérimentations au plan local, en particulier sur des nouvelles formes de mutualisations. Elles devront être présentées et soumises à l'observatoire pour agrément avant leur mise en uvre dans le ou les départements concernés. Le réseau de La Poste comptait à la fin 2013, 17 052 points de contact postaux dont 7 360 points en partenariat. S'agissant de la Creuse, la dotation départementale du fonds de péréquation s'élève à 1 942 822 euros pour 2014, et couvre un périmètre rural de 117 points de contact (56 bureaux, 50 agences postales, 11 relais poste). Cette dotation se répartit en quatre parts : 720 792 euros pour les partenariats et toutes autres formes de mutualisation, 292 187 euros pour la part départementale et 929 843 euros pour le maintien des bureaux de poste à faible activité. La CDPPT a tenu sa première réunion le 26 février 2014. À cette occasion, les représentants de La Poste ont présenté le nouveau contrat de présence postale territoriale. Les investissements dans la Creuse au titre du fonds de péréquation se poursuivent. Ainsi, trois bureaux seront rénovés pour un montant de près de 220 000 euros (Boussac, Auzances, Gouzon), 54 000 euros pour le numérique, avec notamment en prévision l'installation en agences postales d'une dizaine de tablettes tactiles fixées sur pied. Une première tablette avait été d'ores et déjà installée lors de la phase d'expérimentation à St Georges La Pouge.
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