Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 13/02/2014
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les délais de délivrance des cartes du combattant. La Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) a salué, le 9 janvier 2014, la mesure d'attribution de la carte du combattant à tous ceux qui ont quatre mois de séjour en Afrique du Nord commencés avant le 2 juillet 1962. Par ailleurs, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ont fait savoir très récemment, par communiqués de presse, que la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie les critères d'attribution de la carte du combattant pour l'Afrique du Nord à compter du 1er janvier 2014. Dorénavant les services accomplis après le 2 juillet 1962 sont pris en considération pour le calcul des cent vingt jours nécessaires à l'attribution de la carte, dès lors qu'ils ont débuté au plus tard le 2 juillet 1962 et qu'ils ont été effectués sans interruption à partir de cette date. Conformément au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la date de départ du calcul de la retraite du combattant (RC) est celle du premier jour du mois qui suit la date de l'entrée en vigueur de la mesure. Par conséquent, le calcul de départ de la RC est fixé au 1er février 2014 pour toutes les demandes de cartes arrivées avant le 1er janvier 2014 et pour celles qui arriveront au plus tard le 31 janvier 2014. Les intéressés sont invités à déposer une demande complète (accompagnée des pièces justificatives) au plus vite. Cependant, les services départementaux de l'ONACVG ne paraissent pas en mesure de préciser aux intéressés les échéances de délivrance de leur carte. Compte tenu de l'incidence fiscale immédiate (demi-part d'impôt sur le revenu) qu'elle entraîne, il lui demande si les anciens combattants de plus de 75 ans concernés pourront en bénéficier dans des délais réduits.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 07/08/2014
Dès la fin de l'année 2013, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a pris des mesures pour pouvoir répondre dans les meilleurs délais aux nombreuses demandes que ses services départementaux allaient devoir traiter dans le cadre de la mise uvre de l'article 109 de la loi de finances pour 2014. Ces dispositions permettent, depuis le 1er janvier 2014, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires ayant effectué un séjour de 4 mois en Afrique du Nord incluant la date du 2 juillet 1962. Lors des réunions de la commission nationale de la carte du combattant qui se sont tenues les 5 février et 1er avril 2014, un avis favorable a ainsi été donné à un total de 4 900 demandes de cartes du combattant formulées au titre des dispositions en cause. Dès réception de leur carte, les bénéficiaires pourront déposer leur demande de retraite du combattant dans le service départemental de l'ONAC-VG de leur lieu de résidence. À cet égard, il peut être précisé que les premières cartes sont parvenues aux intéressés dès la fin du mois de février. D'une manière générale, l'Office veillera à ce que les délais pour le traitement de ces dossiers soient les plus courts possibles afin que les anciens combattants puissent rapidement bénéficier des droits attachés à la carte du combattant. Enfin, en matière de fiscalité, l'article 195-1-f du code général des impôts prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans au 31 décembre de l'année précédent celle de la déclaration des revenus et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cependant, il convient d'observer que la plupart des militaires ayant servi en Algérie en juillet 1962 sont majoritairement nés en 1941 et 1942 et ne sont donc pas encore en âge de bénéficier de cette mesure.
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