Taux de TVA applicable aux œuvres d'art

Question de M. ROCHE Gérard (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 13/02/2014

M. Gérard Roche attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les disparités existant entre le taux de TVA applicable à l'importation des œuvres d'art et celui applicable aux œuvres créées et vendues en France par nos artistes, respectivement de 5,5 et de 10 % au 1er janvier 2014. Cet écart peut constituer une distorsion de concurrence pénalisant les artistes vivants de notre pays qui paient impôts et cotisations sociales en France et participent à la vie culturelle. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte maintenir ce taux de TVA à 10 %.

Publiée dans le JO Sénat du 13/02/2014 - page 368

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/12/2014

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Il a été prévu qu'à compter du 1er janvier 2014 la structure des taux de TVA soit réaménagée, selon les dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, afin de permettre de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE). Le Parlement a dû se prononcer, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. Dans ce contexte, la précédente ministre de la culture et de la communication, qui était préoccupée par l'impact prévisible sur l'économie du marché de l'art de la future augmentation du taux de la TVA à l'importation sur les objets d'art qui devait être porté à 10 % au 1er janvier 2014, s'était réjouie que le taux de 7 % en vigueur depuis le 1er janvier 2012 ait été en définitive ramené à 5,5 % par les parlementaires. Cependant, la ministre de la culture et de la communication est bien consciente de la disparité de traitement ainsi créée avec le taux applicable aux œuvres créées et vendues en France par nos artistes, qui n'a pas connu le même sort favorable et s'établit donc à 10 % depuis le 1er janvier 2014. Il convient de relever que ce changement de taux de la TVA n'affecte pas tous les artistes : ne sont pas concernés, sauf s'ils ont opté pour un assujettissement volontaire à la TVA, ceux qui sont placés sous le régime de la franchise de TVA, qui suppose des revenus inférieurs à 42 300 €. La ministre de la culture et de la communication sera attentive à ce qu'une évaluation puisse être menée concernant l'impact de l'augmentation intervenue sur la situation des artistes et des auteurs assujettis à la TVA.

Publiée dans le JO Sénat du 11/12/2014 - page 2754