Question de M. CHARON Pierre (Paris - UMP) publiée le 13/02/2014
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'assistante maternelle. Les parents rencontrent de nombreuses difficultés pour faire garder leurs enfants, à Paris en particulier mais dans toutes les grandes agglomérations ; les places de crèche sont encore insuffisantes et ne répondent pas aux situations d'urgence qui exigent plus de souplesse dans les conditions d'accueil.
En conséquence il souhaite savoir quels projets le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend poursuivre le travail engagé par le précédent gouvernement sur la reconnaissance du métier d'assistante maternelle. Ces professionnelles de la petite enfance ne bénéficient pas du droit à la formation continue ni d'une visite médicale annuelle. Elles sont pourtant des professionnelles vers lesquelles se tournent volontiers de nombreux parents comme en témoigne le recours aux relais assistants maternels (RAM) en constante augmentation pour la recherche d'informations.
Il souhaite également avoir connaissance des critères réglementaires sur lesquels se fondent les conseils généraux pour la délivrance des agréments. En effet, le fort potentiel d'emplois dans ce secteur de l'enfance, les attentes des parents, l'ampleur de leurs besoins, particulièrement des horaires d'accueil atypiques, l'accueil des enfants en situation de handicap, autant de raisons qui justifient que l'on favorise le développement du métier d'assistante maternelle, sa reconnaissance et sa qualité.
Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte répondre aux attentes légitimes des parents et de la profession.
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Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 05/05/2016
En nombre de places, les assistants maternels offrent la première solution d'accueil des jeunes enfants. C'est pourquoi le Gouvernement accorde une attention toute particulière aux mesures permettant le développement de ces métiers et l'amélioration de leurs conditions de travail. La signature, en février 2015, d'un accord cadre national d'Engagement de Développement de l'Emploi et des Compétences (EDEC) pour la petite enfance en témoigne : cet accord, conclu pour la période 2015-2018 et signé avec la majorité des partenaires sociaux, concerne le secteur privé de la petite enfance au premier rang duquel figurent les assistants maternels salariés du particulier employeur (l'accord concerne également les crèches associatives, les entreprises de crèches et les gardes à domicile salariés du particulier employeur). S'agissant des droits à retraite, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a pris spécifiquement en compte la situation des assistants maternels qui, compte tenu de l'assiette forfaitaire de cotisations qui leur était applicable jusqu'en 1991, ne validaient pas 4 trimestres par an, en dépit d'une activité à plein temps. La loi a donc prévu un mécanisme de rachat de trimestre à un tarif très préférentiel, par rapport au tarif de rachat actuariellement neutre : le décret d'application de la loi mettant en place ce barème favorable a été publié le 8 janvier 2015. Enfin, les assistants maternels sont parties prenantes des travaux en cours sur le développement du jeune enfant et les modes d'accueil. Par une lettre de mission du 16 juin 2015, Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a confié à Madame Sylviane Giampino, psychanalyste et psychologue de la petite enfance, une mission visant à dégager des orientations pour l'accueil des jeunes enfants afin de favoriser leur développement complet. Cette concertation, menée avec l'appui de la direction générale de la cohésion sociale, a associé près de 120 personnes dans le cadre d'une commission, de groupes de travail, d'auditions et d'une journée de débat scientifique et public le 15 janvier 2016. Les représentants des assistants maternels, syndicats, associations, ont participé et ont été écoutés dans le cadre de cette mission dont le rapport sera remis prochainement à la ministre.
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