Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 20/02/2014
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'entretien des lignes aériennes du réseau téléphonique posés par l'abrogation de l'article L. 65-1 du code des postes et télécommunications par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Depuis cette date, les opérateurs de téléphonie ne sont plus soumis à la servitude d'élagage des branches d'arbres au droit des lignes aériennes du réseau téléphonique et il appartient aux seuls propriétaires riverains des lignes de procéder à leurs frais aux travaux d'élagage, même si les lignes ne desservent pas leurs habitations. Malheureusement, ces propriétaires sont loin d'assumer cette responsabilité. Certes, plusieurs dispositions règlementaires permettent aux maires d'exiger l'élagage des arbres par les propriétaires riveraines de la voie publique. Mais de nombreux maires se heurtent à la mauvaise volonté des particuliers ou ont parfois beaucoup de difficultés pour retrouver les propriétaires des terrains dans des zones enclavées ou difficiles d'accès, en particulier après des chutes de neige. En conséquence, en raison du défaut d'élagage, des chutes de branches et d'arbres, et de l'usure par frottement des câbles, de nombreux dérangements sont constatés sur le réseau qui se détériore de plus en plus. Il semble que la seule solution soit d'imposer aux opérateurs de téléphonie la prise en charge de l'élagage des arbres autour des lignes aériennes et il lui demande s'il a l'intention de prendre des mesures allant dans ce sens.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique publiée le 27/11/2014
France Télécom disposait effectivement d'une servitude d'élagage en vertu de l'ancien article L. 65-1 du code des postes et des télécommunications qui a été abrogé par la loi n° 96-659 du 16 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Dans le contexte de la libéralisation du marché, cette abrogation visait à ne pas pénaliser les opérateurs concurrents de l'opérateur historique auxquels il aurait été délicat d'étendre de telles servitudes administratives et à encourager l'enfouissement des réseaux de communications électroniques. Cette raison demeure valable aujourd'hui encore et il paraît difficile d'étendre à Orange les dispositions de l'article 21 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui permet à Electricité de France de bénéficier de servitudes d'élagage. Par ailleurs, les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la voirie routière permettent aux maires d'exiger l'élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique. L'article L. 65 du code des postes et des communications électroniques punissant de 1 500 euros d'amende le fait de compromettre le fonctionnement d'un réseau ouvert au public, le refus d'élagage d'un arbre qui causerait le dysfonctionnement du réseau d'Orange, pourrait également donner lieu à un procès-verbal d'infraction dressé par les officiers de police judiciaire à l'encontre des propriétaires peu coopératifs. Il convient enfin de souligner que le code général des collectivités territoriales et le code des postes et des communications électroniques encadrent les opérations d'enfouissement des lignes aériennes dont les lignes téléphoniques. Outre son caractère bénéfique à l'environnement, cet enfouissement permet également d'éviter les inconvénients liés au défaut d'élagage des arbres.
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