Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 20/02/2014
M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les documents et données publics et privés (fisc, sécurité sociale, banques, établissements de crédit, documents familiaux, contrats, etc) nécessaires à la vie des citoyens se présentent, de plus en plus, sous forme électronique et sont conservés sur différents serveurs ou unités de stockage telles que les différents « cloud ». On assiste ainsi à un développement de ces différentes formes de stockage de documents et données dont l'accès suppose l'indication d'un identifiant et d'un mot de passe. Il lui expose qu'un problème se pose en cas de décès d'une personne qui aurait stocké de tels documents et informations sans communiquer à sa famille ou à ses héritiers, à un avocat ou notaire, voire aux responsables de l'entreprise dont elle est propriétaire les divers identifiants et codes d'accès. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment résoudre cette difficulté pour que les personnes habilitées, telles que les notaires, puissent récupérer rapidement les données informatiques nécessaires à une succession.
- page 462
Transmise au Ministère de la justice
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le