Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SOC) publiée le 20/02/2014
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation encadrant les soldes pratiqués par les commerçants sur internet.
Les résultats d'une enquête de l'association UFC-Que Choisir, portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents, révèlent la faible part de produits réellement soldés, certains professionnels allant jusqu'à amplifier artificiellement l'intérêt réel des promotions.
Sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes ( 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes), et pour attirer les consommateurs, un tiers des sites met en avant le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise.
Alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner au cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. Pire, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés, et dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé.
Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si il partage les conclusions de l'association et s'il envisage des mesures visant à renforcer l'encadrement des pratiques de ces e-commerçants en période de soldes.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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