Application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000

Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 20/02/2014

Rappel de la question n°08618, publiée le 10/10/2013

Mme Annie David rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°08618 posée le 10/10/2013 sous le titre : " Application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 20/02/2014 - page 462

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque