Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 27/02/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des emprunts dits « toxiques » des collectivités locales, des hôpitaux publics et des organismes de logement social. Les acteurs publics locaux assurent plus de 70 % de l'investissement public en France. À la fin juin 2011, l'encours de la dette des collectivités territoriales s'élevait à 153,7 milliards d'euros (soit un peu moins de 10 % du total de la dette publique française) et celui des établissements publics de santé était de 24 milliards d'euros en 2010. Quant au logement social, le total de ses dettes financières était estimé à 89,5 milliards d'euros à la fin de l'exercice 2008. En juin 2011, l'Assemblée nationale décida la création d'une commission d'enquête sur les produits à risque souscrits par les acteurs publics locaux, présidée par M. Claude Bartolone. Après six mois de travail, cette commission d'enquête a publié en décembre 2011 un rapport selon lequel l'encours risqué est estimé à 18,8 milliards d'euros dont 13,6 milliards pour les seules collectivités. À cette même période, une association d'élus de toutes tendances politiques, baptisée « Acteurs Publics contre les emprunts toxiques » s'est constituée afin de dénoncer, d'une part, la vente aux collectivités de produits structurés et, d'autre part, le refus des établissements bancaires de renégocier à des conditions acceptables ces produits purement spéculatifs. Dans une moindre mesure, l'État a apporté un semblant de réponse avec la création d'un fonds d'aide proposé aux collectivités victimes sans toutefois s'attaquer pleinement au cœur du problème et à sa résolution définitive. Par ailleurs, la disposition prévue dans la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, de mise en place d'un fonds de soutien pour traiter l'asphyxie des prêts structurés, est très loin d'être une réponse adéquate puisqu'une même disposition engagée en 2012 n'a jamais été débloquée. Ce fonds s'élèverait à 100 millions d'euros par an pendant 15 ans. Or, cela semble bien insuffisant quand l'encours total de ces emprunts est estimé à 18,8 milliards d'euros. Les collectivités concernées ont l'impression de ne pas être entendues d'autant qu'une incohérence apparaît. En effet, l'État détient 75 % des parts chez SFIL et 44 % chez Dexia, deux banques qui font l'objet de 250 contentieux sur 300 au total. C'est pourquoi, il lui demande d'intervenir le plus rapidement possible afin de permettre aux 1 600 collectivités impactées par les emprunts toxiques et les banques concernées d'engager une restructuration de la dette visant à faire disparaître intégralement le surcoût dû au caractère « toxique » de ces emprunts.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 18/09/2014
Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'État et les collectivités locales le 16 juillet 2013, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'apporter une solution pérenne au problème des emprunts toxiques contractés dans le passé par de nombreuses collectivités locales, hôpitaux publics et organismes de logement social. La stratégie du Gouvernement est ainsi constituée de deux volets complémentaires, de façon à circonscrire le problème dans sa globalité : - le premier volet vise à maîtriser les risques actuels sur les encours de dette existants en créant un fonds de soutien destiné à venir en aide aux collectivités et à certains établissements publics, conformément à l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. La récente publication du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant création du fonds de soutien le rend opérationnel dès 2014. Ce décret a fait l'objet d'une étroite concertation avec les élus locaux et permet d'ajuster l'aide allouée en fonction de la dette de l'organisme public bénéficiaire, de sa capacité de désendettement, de son potentiel financier et de la part de l'encours structuré éligible au fonds dans son encours de dette total. De façon complémentaire, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un dispositif spécifique destiné a l'accompagnement des hôpitaux ; - le second volet vise, de façon prospective, à établir un dispositif pérenne encadrant les contrats de prêts et les instruments financiers souscrits par les collectivités locales, les hôpitaux et les organismes de logement social de façon à éviter les abus commis par le passé. C'est l'objet du décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif au recours à l'emprunt par les établissements publics de santé, ainsi que des décrets relatifs aux emprunts des collectivités territoriales et des organismes de logement social, qui sont en cours de finalisation. Ces décrets ont là encore été élaborés en étroite concertation avec les différents acteurs publics concernés afin de prendre en compte leurs besoins et leurs spécificités.
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