Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - SOC) publiée le 27/02/2014
Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les raisons qui amènent le gouvernement français à retirer, au 1er janvier 2014, les îles des Bermudes et les dépendances britanniques de Jersey de la liste des États non coopératifs en matière fiscale qui ne sont ainsi plus considérés par la France comme des paradis fiscaux. Ces deux territoires ne sont ainsi restés que quelques mois dans la liste noire durant l'année 2013. Or, Elisabeth Guigou présidente de la commission des finances et Christian Eckert rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale ont souligné qu'un tel retrait n'était pas justifié au regard des notations d'ensemble de ces deux territoires qui placent Jersey en 9ème position et les Bermudes en 14ème position des paradis fiscaux avec respectivement un taux de 75 % et 80 % d'opacité et sont toujours considérés comme « trous noirs » de la finance internationale. On constate que malheureusement de grandes banques françaises telles BNP Paribas ont cinq filiales aux Bermudes et trois à Jersey tandis que la Société Générale en a trois à Jersey et une aux Bermudes, le groupe Total disposant lui aussi d'une filiale à Jersey. Elle lui demande donc de ne pas seulement considérer les renseignements déjà apportées par ces territoires mais également les dossiers fiscaux en souffrance les concernant et de bien vouloir les réintégrer à la liste des États non coopératifs en matière fiscale sans omettre ceux des États européens qui ne considèrent pas automatique l'échange d'informations comme Chypre, le Luxembourg ou l'Autriche.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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