Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 27/02/2014
M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme de l'espace unique de paiement en euros (SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet.
En effet, l'UFC-Que Choisir de Côte-d'Or vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en œuvre du Règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009, dans les banques du département de Côte-d'Or.
Sur les 18 agences bancaires visitées, aucune n'affichait d'informations sur le SEPA et seulement 11 % proposaient des brochures en libre accès sur ce sujet. Sur internet, seuls 28,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers. Aucun site internet, comme aucune brochure tarifaire ne mentionne le dispositif central de « listes noires » et « listes blanches ». En effet, pour limiter l'envolée des fraudes rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, ce dispositif de liste a été introduit afin de renforcer la sécurité des paiements.
Dispositif destiné à sécuriser les consommateurs, ce dernier, pour être efficace, exige que leurs bénéficiaires soient informés de son existence. Or, le peu d'informations délivrées par les banques, comme le démontre la récente enquête de l'UFC-Que Choisir de Côte-d'Or, fait courir des risques aux consommateurs.
Pourtant, de nombreuses banques ont déjà mis en place de nouvelles facturations liées à la mise en œuvre de cette réforme, ou pire, continuent de facturer l'instauration ou la révocation de prélèvement, alors même qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques.
Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement a adopté ou entend adopter afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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