Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 27/02/2014
M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la grève illimitée que les sages-femmes ont entreprise depuis le 16 octobre 2013, dans de nombreuses maternités et, notamment, dans celle de Poissy. Ce mouvement social attend des pouvoirs publics qu'un statut de praticien hospitalier sage-femme puisse être institué. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les sages-femmes ont, en effet, le droit d'effectuer des consultations de contraception et d'assurer, sous conditions, un suivi gynécologique de prévention. Il est clair qu'il s'agit là d'une évolution des responsabilités qui étaient attachées à leur statut d'auxiliaire médicale. Si le dialogue avec la ministre a été ouvertà la fin de décembre 2013, il est important que ce dialogue désormais débouche sur une décision concrète répondant à leurs attentes. Aussi lui demande-t-il si elle entend faire aboutir cette concertation dans les meilleurs délais.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/04/2014
Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière ; des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public ; des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; la formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; la revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
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