Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 27/02/2014
M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'espace uniquement de paiement en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA), et plus particulièrement sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet.
Initié par les établissements bancaires en 2002, pour rendre les paiements entre trente-trois pays européens aussi faciles et sûrs que les paiements nationaux grâce à la mise en place de trois moyens de paiements européens (virement, prélèvement et paiement par carte), l'espace uniquement de paiement en euros est entré en vigueur le 1er février 2014.
Dans cette perspective, l'UFC-Que-choisir d'Alsace vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en œuvre de cette réforme européenne sur les prélèvements dans les banques alsaciennes. Celle-ci met en évidence qu'aucune des trente-deux agences bancaires visitées n'affichait des informations sur le SEPA et seules 6,25 % d'entre elles proposaient des brochures en libre-service sur ce sujet. Par ailleurs, sur internet, seuls 20,8 % des sites d'information bancaire mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % seulement évoquent le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ».
Or, pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible par l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes « noires » et « blanche ») destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. À ce stade, force est de constater que le peu d'informations délivrées à ce sujet aux consommateurs ne concourt pas à sensibiliser ces derniers aux risques encourus. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement alors qu'elles ne gèreront plus les mandats de prélèvements. Enfin, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques.
Dans ces conditions, au regard des résultats de cette enquête, il apparaît donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement.
En conséquence, il souhaite interpeller le Gouvernement sur ce sujet pour savoir quelles mesures celui-ci entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 05/06/2014
La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiels utilisés par les citoyens européens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, représente un engagement financier et technique qui a mobilisé des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints à ce jour (plus de 90 % pour des virements et prélèvements) permettent de considérer que la France s'est mobilisée efficacement pour parvenir à l'échéance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement décisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le prélèvement. Il s'agit, notamment, de la mise à disposition par les banques de documents d'information à l'intention de leur clientèle sur des listes dites « blanches » et « noires » qui permettent aux clients de réguler les prélèvements effectués sur leur compte. Ce système, nouveau pour la France, découle de la décision prise au plan européen de confier aux créanciers, et non plus aux banques, la responsabilité de la gestion des prélèvements selon des pratiques qui existaient dans certains États membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de répondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, sécurisés mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particulière, accessibles, à la fois en terme de coût et de simplicité d'usage. La migration aux formats SEPA a donné lieu à une information des banques et des créanciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des prélèvements, une information systématique a été réalisée par les créanciers, conformément aux exigences du règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuité des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les prélèvements à venir. Les particuliers ont souvent reçu des informations de différentes sources (banques, créanciers, voire dans le cadre de leur activité professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-delà de l'échéance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent à leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point spécifique des listes blanches et des listes noires, il paraît important qu'une information claire, et aussi homogène que possible soit diffusée par les établissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demandé au président du comité consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examinées, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut être améliorée. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour développer de manière pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.
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