Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 27/02/2014
M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes.
Cette profession exige le concours de première année commune aux études de santé (PACES ) puis quatre ans de formation en école de sages-femmes pour obtenir le diplôme d'État de sage-femme. Elle entraîne une prise de responsabilité élevée, puisque la sage-femme assure le suivi des grossesses dans le cadre médical et psycho-social, les accouchements, le contrôle du nouveau-né et le suivi postnatal de l'enfant et de la mère.
Constituant une profession médicale à part entière (cf. code de la santé publique, partie législative, quatrième partie : Professions de santé, livre Ier : Professions médicales, titre V : Profession de sage-femme), les sages-femmes sont assimilées, au sein des établissements hospitaliers, aux professions paramédicales, bien qu'elles réalisent des actes médicaux, prescrivent des médicaments ou assurent le suivi gynécologique.
Les sages-femmes demandent l'accès au statut de praticien hospitalier pour tenir compte de la réalité quotidienne de leur profession. En effet, sur les 800 000 accouchements annuels en France, les sages-femmes en réalisent, seules, environ 70 % pour un salaire brut mensuel d'environ 1 600 euros au départ.
Il lui demande si cette situation lui apparaît normale et quelles mesures le Gouvernement entend prendre en la matière. Lui rappelant que les sages-femmes sont en grève depuis la mi-octobre 2013, mais qu'elles assurent la prise en charge des patientes sous assignation, il l'interroge sur les délais de mise en place de ces mesures.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/04/2014
Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière ; des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public ; des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; la formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; la revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
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