Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 27/02/2014
M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conciliations hors délégation du juge d'instance.
La circulaire du 27 juillet 2006 (DSJ 2006-16 AB1/27-07-2006) relative aux conciliateurs de justice mentionne : « S'agissant des conciliations hors délégation du juge d'instance, les municipalités mettent souvent à la disposition des conciliateurs les moyens utiles (bureau, photocopieuse, ...). Il importe de rappeler que les éventuelles difficultés de fonctionnement doivent être signalées au juge chargé du service du tribunal d'instance compétent territorialement qui prendra l'attache de la mairie concernée. Si la difficulté persistait, un rapport devrait être fait au Premier président de la Cour d'appel afin qu'il intervienne, notamment auprès de la préfecture ». À la lecture de ces éléments, il lui demande si la mise à disposition de locaux constitue une obligation légale ou réglementaire incombant aux communes. Il la remercie de lui indiquer également si cette mise à disposition peut revêtir un caractère onéreux.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 25/09/2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, est attentive au statut et aux conditions d'exercice des conciliateurs de justice, institution au service d'une plus grande proximité de la justice. La conciliation constitue un apport incontestable pour le service public de la justice. En effet, par leur action, les conciliateurs permettent d'apaiser les tensions entre les parties et de restaurer le lien social. Leur intervention aboutit majoritairement à la signature d'accords négociés. La conciliation répond au souhait des citoyens de bénéficier d'une justice plus rapide, plus accessible tout en restant gratuite. Pour ce faire, les conciliateurs tiennent des permanences au sein des tribunaux d'instance ou, comme le précise la circulaire du 27 juillet 2006 relative aux conciliateurs de justice, « dans d'autres lieux et notamment au sein des maisons de justice et du droit ». En pratique, les permanences se tiennent majoritairement dans ces maisons de justice et du droit, mais elles sont également organisées dans des points d'accès au droit, et au sein des mairies ou dans des locaux mis à disposition par ces dernières. Néanmoins, il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire imposant aux mairies d'accueillir les conciliateurs dans des locaux communaux. Cependant, elles leur réservent de façon générale un très bon accueil et mettent le plus souvent à leur disposition, à titre gracieux, des locaux avec mobilier, une ligne téléphonique, et, pour certaines, un accès au secrétariat et aux différents services de la mairie (reprographie, publication dans le bulletin communal des jours et horaires des permanences...). Cette mise à disposition gracieuse de locaux et de matériel est conforme à l'esprit de la conciliation qui fait de la gratuité un élément essentiel du succès de l'institution.
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