Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 27/02/2014
M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'activité des plates-formes de réservation en ligne qui concurrencent les agents de voyage et même les prestataires de services de tourisme.
Cette visibilité nouvelle à l'échelle planétaire constitue, certes, un avantage appréciable pour des opérateurs souvent très territorialisés. Le « revers de la médaille » est la commission substantielle qu'« empochent » ces grandes centrales de réservation sur les transactions ainsi réalisées. Situées en-dehors de la France, parfois même de l'Union européenne, elles réalisent, en outre, des bénéfices pour des prestations pour partie achetées par des consommateurs nationaux ou réalisés sur notre territoire, qui échappent entièrement à notre système fiscal.
À l'opposé, les centrales « institutionnelles » basées dans notre pays, telles que celle des « Gîtes de France », prennent des marges bien moins élevées.
Il lui demande en conséquence, quelles actions elle compte mener pour encadrer ces plates-formes de réservation en ligne.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 26/06/2014
Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que la puissance de marché acquise par les plateformes de réservation en ligne, utiles pour permettre une meilleure visibilité à l'international de l'offre hôtelière, ne donne pas lieu à des abus au détriment de l'équilibre contractuel entre ces opérateurs et les établissements hôteliers. Dans ce contexte, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté des investigations qui ont conduit à engager des actions contentieuses au nom du ministre de l'économie, contre les plateformes Expedia et Booking. Plusieurs clauses figurant dans les contrats liant ces plateformes de réservation en ligne aux hôteliers français contreviennent à l'article L. 442-6 du code de commerce, plus précisément à la disposition qui prohibe le « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (disposition validée en 2011 par le Conseil constitutionnel) et à la prohibition des clauses d'alignement automatique sur les conditions contractuelles les plus favorables accordées aux concurrents. Les assignations qui ont été déposées devant les juridictions concernées visent notamment des clauses dites de parité tarifaire, qui ont pour effet de limiter excessivement la capacité des établissements hôteliers de réaliser des actions promotionnelles en proposant aux consommateurs des prix attractifs.
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