Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 27/02/2014
M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la règlementation des voitures de tourisme avec chauffeur.
Cette activité ne représente pas un volume substantiel au regard de modes de transport alternatifs tels que les transports en commun ou les taxis, elle n'en constitue pas moins un service haut de gamme fourni à une clientèle à très fort pouvoir d'achat, extrêmement exigeante, pour laquelle elle est souvent le premier contact et le seul qu'elle conservera tout au long de son séjour avec l'offre d'infrastructures touristiques de notre pays.
Il lui demande en conséquence, quelle actions elle entend mener pour renforcer la règlementation des voitures de tourisme avec chauffeur, insuffisamment stricte, et comment elle entend gérer au mieux la concurrence avec les taxis.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/09/2014
L'activité des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) a été libéralisée par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, en vue de répondre à une demande de transport en voiture particulière insuffisamment satisfaite. Toutefois, cette libéralisation ne concerne que le marché du transport de particuliers sur réservation préalable, ouvert aux VTC comme aux taxis. Ces derniers conservent en effet, en contrepartie des coûts liés à l'achat d'une licence (autorisation de stationnement), un monopole sur la maraude, le stationnement sur la voie publique et aux abords des gares et aérogares et sur l'accès aux couloirs de bus. Le développement des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) a permis à l'offre de transport de se diversifier, mais les consommateurs et les professionnels ne sont pas suffisamment protégés. Le Gouvernement est à ce titre sensible aux craintes exprimées par les chauffeurs de taxi et aux insuffisances en la matière de la loi de 2009. Dans ce contexte, le Gouvernement a fixé sa feuille de route : - développer une offre de transport diversifiée, adaptée aux besoins de chacun ; - favoriser l'emploi, en préservant ceux des taxis et en organisant leur cohabitation avec le développement des VTC ; - en conséquence, réaffirmer le monopole des taxis sur la maraude et la concurrence loyale entre taxis et VTC sur le marché de la réservation préalable. Après des consultations engagées avec l'ensemble des parties prenantes, une première série de mesures a été prise en 2013 pour assurer la distinction visuelle entre taxis et VTC, pour professionnaliser davantage l'activité de VTC et pour renforcer considérablement les contrôles. Suite à la décision du Conseil d'État de suspendre la mise en uvre du décret prévoyant un délai minimum de 15 minutes pour les VTC entre la réservation et la prise en charge, le Gouvernement a souhaité compléter son dispositif. Il a confié au député Thomas Thévenoud une mission d'expertise et de concertation étroite avec les organisations professionnelles, les collectivités locales et les représentants des usagers. Le rapport a été remis au Premier ministre. Il comporte 30 propositions pour moderniser et sécuriser la profession de taxis, pour mieux encadrer l'activité des VTC et pour renforcer la protection des consommateurs. Ces propositions ont fait l'objet d'une proposition de loi du député Thévenoud, adoptée en première lecture par le Parlement. Son examen se poursuivra à la rentrée 2014 et elle sera complétée par un dispositif réglementaire permettant au total de fixer des règles du jeu plus claires pour les professionnels et plus protectrices des consommateurs.
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