Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 27/02/2014
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. L'arrêté du 26 juillet 2010 prévoit qu'il est possible de se porter candidat en vue d'une admission directe en deuxième année à condition, soit d'être titulaire d'un diplôme de master ou d'un diplôme d'école de commerce ou d'un diplôme d'institut d'études politiques conférant le grade de master ; soit de justifier de la validation de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année. Ces conditions privent paradoxalement les professions paramédicales, notamment les infirmiers, de toute possibilité d'accéder directement à la deuxième année de médecine alors que leurs compétences et leur expérience justifieraient qu'elles puissent y être admises. D'autant que cela contribuerait vraisemblablement à remédier à la pénurie de médecins en milieu rural. C'est la raison pour laquelle il serait opportun de faire évoluer l'arrêté du 26 juillet 2010 en vue de permettre aux professions paramédicales de présenter un dossier en vue de leur admission en deuxième année des études médicales. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle envisage de prendre en ce sens.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 26/03/2015
Deux modalités différentes existent pour permettre l'accès de certaines professions médicales à la deuxième année de médecine. D'une part, l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme réserve effectivement la possibilité d'intégrer ces formations aux candidats répondant aux conditions de titres et diplômes listés en son article 2. L'objectif de ce texte est de permettre une diversification du profil des candidats admis à poursuivre des études dans ces quatre filières. L'arrêté prévoit cette possibilité de candidature en vue d'une admission directe en deuxième année, d'une part, pour les titulaires de diplômes de niveau master et, d'autre part, pour les étudiants engagés dans l'une des quatre formations de santé précitées et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine dès lors qu'ils peuvent justifier de la validation de trois années ou de 180 crédits européens dans leur formation initiale. D'autre part, plutôt que d'ajouter les diplômes paramédicaux et notamment le diplôme d'État d'infirmier dans cette liste, le choix a été fait, en accord avec le ministère chargé de la santé, de prévoir à l'attention de leurs titulaires un autre dispositif. Un autre arrêté du 26 juillet 2010, relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, prévoit, ainsi, la possibilité pour les titulaires de certains diplômes paramédicaux justifiant de deux années d'exercice, de bénéficier d'un numerus clausus complémentaire dans le cadre d'un dispositif spécifique mis en place afin de faciliter leur admission en deuxième année dans l'une des filières de santé précitées. Par ailleurs, concernant la pénurie de médecins en milieu rural, une mesure a été prise afin de remédier aux inégalités géographiques. Le numerus clausus fixé par les ministres chargés respectivement de la santé et de l'enseignement supérieur prend déjà en compte à la fois les capacités de formation des établissements mais aussi les besoins de la population. Afin de répondre aux besoins de certaines zones où l'offre de soins est insuffisante et la continuité de l'accès aux soins menacée, il a été introduit un dispositif d'incitation des étudiants et internes à s'installer, au terme de leurs études médicales, dans les régions qui ont le plus besoin de médecins. Ainsi, dès la deuxième année de leur cursus, les étudiants qui le souhaitent peuvent signer un contrat d'engagement de service public par lequel ils s'engagent à exercer à compter de la fin de leur formation, leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, dans des zones sous-médicalisées. La durée de leur engagement est égale à celle durant laquelle une allocation spécifique leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans.
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