Décrets d'application du compte personnel de prévention et pénibilité et secteur du bâtiment

Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 27/02/2014

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des professionnels du bâtiment concernant l'application des articles 7 à 17 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui prévoient, à compter du 1er janvier 2015, la mise en place d'un compte personnel de prévention et de pénibilité, dont les modalités doivent être précisées par voie de décrets. Compte tenu des facteurs de pénibilité retenus par le législateur, le dispositif couvre l'essentiel des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) et suscite l'inquiétude des entrepreneurs. La profession estime que ce dispositif s'inscrit à l'inverse du choix fait par la profession pour favoriser la prévention de tous les salariés à travers l'accord BTP étendu sur la prévention de la pénibilité et l'amélioration des conditions de travail du 20 décembre 2011. La mise en œuvre de ce texte, qui repose sur la généralisation des fiches individuelles de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité, s'annonce d'une complexité et d'une lourdeur indéniables, pour un secteur d'activité composé de très petites et de moyennes entreprises. Ainsi, outre une évaluation sérieuse du dispositif qui reste absente, malgré la promulgation de la loi, les professionnels demandent, à travers les décrets d'application à paraître, une simplification drastique de la mise en œuvre du compte personnel de prévention et de pénibilité. À l'heure où les entreprises sont invitées à proposer des mesures de simplification et participer au choc de simplification, il ne serait pas acceptable que la mise en place du compte personnel de pénibilité se traduise par un choc de complexité. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 519

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social publiée le 26/06/2014

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du Gouvernement dans la mise en œuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est là un point auquel il prête une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en œuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en œuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.

Publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1574