Réforme du régime de l'intermittence

Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 27/02/2014

Rappel de la question n°09675, publiée le 12/12/2013

M. Michel Le Scouarnec rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question n°09675 posée le 12/12/2013 sous le titre : " Réforme du régime de l'intermittence ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Alors que le MEDEF annonce sa volonté «de supprimer les annexes 8 et 10 », il lui demande les mesures d'urgence qu'elles comptent prendre pour rassurer les professionnels du spectacle de la pérennité de leur statut spécifique, indispensable à notre secteur culturel.

Publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 510

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/03/2014

Le régime spécifique d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens du spectacle est régi par les annexes 8 et 10 au régime général d'indemnisation. Ces annexes prennent en compte la particularité de ces métiers, et notamment le caractère discontinu de l'emploi, mais s'inscrivent dans la logique d'un régime d'assurance interprofessionnel. Elles ont été prorogées par les partenaires sociaux interprofessionnels dans le cadre de la dernière négociation de la convention générale d'assurance chômage. Ainsi que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et la ministre de la culture et de la communication l'ont exprimé devant la commission de l'Assemblée nationale qui a consacré ses travaux à l'emploi artistique, le Gouvernement défend le maintien d'un régime spécifique d'assurance chômage au sein de la solidarité interprofessionnelle en raison du caractère par nature discontinu d'une partie des activités du spectacle. Il appartient aux partenaires sociaux de négocier les mesures susceptibles de favoriser l'allongement de la durée des contrats et, après l'avoir stabilisé, de réduire le déficit du régime. Il reste également indispensable d'améliorer encore le rapport entre cotisations et allocations. Le Gouvernement favorisera les meilleures conditions de discussion dans la perspective de la future convention, dans le respect des compétences des partenaires sociaux.

Publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 - page 776