Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 13/03/2014
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la réglementation portant sur les modalités de contrôle des distributeurs de lait.
En France, celles-ci relèvent de l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides dans le commerce et l'industrie qui stipule que les volumes de liquides qui font l'objet de transactions commerciales doivent être mesurés au moyen d'instruments de mesures légaux. Leur installation et leur contrôle sont donc soumis au respect de ces dispositions.
Concernant leur mise en service, les distributeurs de lait doivent être conformes aux dispositions de la directive européenne 2004/22/CE du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure, transposée en France par le décret du 12 avril 2006 relative à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et son arrêté d'application du 28 avril 2006. C'est ainsi qu'ils doivent être équipés d'un débitmètre, un compteur certifié conforme, lequel garantit au consommateur que, quand il paye un litre de lait, la machine lui distribue bien un litre.
Concernant leur contrôle, les distributeurs de lait sont réglementés par l'arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau. Son article 5 précise que ces machines sont soumises à un contrôle en service annuel qui se compose à la fois d'une vérification et d'une révision périodique, définies respectivement aux articles 30 et 34 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Ces contrôles s'effectuent par un seul organisme en France, basé dans le département de la Charente, le seul à avoir été agréé.
La révision périodique a pour objet les opérations d'entretien, de maintenance et de réglage permettant de maintenir un instrument en conformité et, en particulier, en ramenant ses erreurs au plus près du zéro. La vérification périodique, quant à elle, a pour objet de vérifier la conformité d'un instrument et, en particulier, de s'assurer que ses erreurs sont inférieures aux erreurs maximales tolérées (plus ou moins 1 % à 1 litre).
Pour les distributeurs de lait cru, la réglementation a déjà été aménagée puisque l'organisme agréé est autorisé à procéder à la vérification périodique quand bien même la révision périodique n'aurait pas été réalisée. Cela permet de maintenir ces instruments en service tant que leurs performances métrologiques restent suffisantes, sans avoir besoin de faire intervenir un réparateur pour réaliser les opérations d'entretien, de maintenance et d'ajustage. Fort de cette vérification, le gérant du distributeur de lait bénéficie d'une présomption de bonne foi, quand bien même l'appareil en lui-même nécessiterait une intervention technique.
Pour autant, cette réglementation pénalise encore lourdement les agriculteurs désireux de se lancer dans ce type de commercialisation de leur lait.
Il lui demande, en conséquence, s'il serait envisageable d'assouplir les opérations de contrôle des débitmètres des distributeurs de lait. Certes, il semble délicat de supprimer l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 2002 car de tels contrôles offrent une garantie aux parties intéressées à la transaction, cependant il souhaite savoir si le ministère entend revenir sur la périodicité de ces contrôles, qui, une fois la machine installée et donc homologuée, devraient être espacés et non effectués tous les ans, car l'aménagement porté à cette réglementation encouragerait le développement de ce commerce du lait.
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Transmise au Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique publiée le 21/05/2014
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2014
M. RachelMazuir.La production de lait biologique en circuit court se développe dans l'Ain, département que j'ai l'honneur de présider. À cet égard, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la réglementation relative aux modalités de contrôle des distributeurs de lait.
L'ordonnance du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides dispose que les volumes de liquides qui font l'objet de transactions commerciales doivent être mesurés au moyen d'instruments de mesures légaux - c'est bien le moins ! L'installation et le contrôle des distributeurs de lait sont donc soumis au respect de ces mesures.
Concernant leur mise en service, ces distributeurs doivent être conformes aux dispositions de la directive européenne du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure, transposée en France par le décret du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et son arrêté d'application du 28 avril 2006.
C'est ainsi qu'ils doivent être équipés d'un débitmètre, un compteur certifié conforme, lequel garantit au consommateur que, quand il paie un litre de lait, la machine lui distribue bien un litre.
Concernant leur contrôle - c'est là où se pose un problème -, ces distributeurs sont soumis à l'arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, dont l'article 5 précise que ces machines sont soumises à un contrôle en service annuel qui se compose à la fois d'une vérification - point qui nous intéresse plus particulièrement - et d'une révision périodiques, définies respectivement aux articles 30 et 34 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Ces contrôles sont effectués par un unique organisme en France, basé en Charente, le seul à avoir été agréé.
La révision périodique vise les opérations d'entretien, de maintenance et de réglage permettant de maintenir un instrument en conformité et, en particulier, de ramener ses erreurs au plus près du zéro. La vérification périodique, quant à elle, a pour objet de vérifier la conformité d'un instrument et, plus spécifiquement, de s'assurer que ses erreurs sont inférieures aux erreurs maximales tolérées, à savoir plus ou moins 1 %.
Pour les distributeurs de lait cru, la réglementation a déjà été aménagée, puisque l'organisme agréé est autorisé à procéder à la vérification périodique quand bien même la révision périodique n'aurait pas été réalisée. Cela permet de maintenir ces instruments en service tant que leurs performances métrologiques restent suffisantes, sans avoir besoin de faire intervenir un réparateur pour effectuer les opérations d'entretien, de maintenance et d'ajustage.
Fort de cette vérification, le gérant du distributeur de lait bénéficie d'une présomption de bonne foi, même si l'appareil en lui-même nécessiterait une intervention technique.
Pour autant, cette réglementation pénalise encore lourdement les agriculteurs désireux de se lancer dans ce type de commercialisation de leur lait - ils sont nombreux dans mon département.
Madame la secrétaire d'État, serait-il envisageable d'assouplir les opérations de contrôle des débitmètres des distributeurs de lait ? Certes, il semble délicat de supprimer l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 2002, car de tels contrôles offrent une garantie pour la transaction. Pour autant, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique entend-il revenir sur la périodicité de ces contrôles, qui, une fois la machine installée et donc homologuée, pourraient être espacés et non effectués tous les ans ? L'aménagement de cette réglementation encouragerait le développement de ce commerce du lait.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire,secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, votre question porte sur les modalités de contrôle des distributeurs de lait.
En France, la vente de lait cru aux consommateurs relève de l'ordonnance du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides, laquelle dispose que les volumes de liquides qui font l'objet de transactions commerciales doivent être mesurés au moyen d'instruments de mesure légaux.
Les distributeurs de lait cru sont réglementés en tant qu'instruments de mesure de liquides autres que l'eau : d'une part, par le décret du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et son arrêté d'application du 28 avril 2006- transposition de la directive que vous avez citée - ; d'autre part, par l'arrêté du 28 juin 2002, qui concerne le contrôle en service des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau sur le territoire national.
Ce contrôle en service comprend une révision et une vérification annuelles. La révision est effectuée par un réparateur et la vérification par un vérificateur agréé accrédité par le Comité français d'accréditation, le COFRAC.
Cette réglementation spécifique a pour objet de protéger les consommateurs en leur garantissant l'exactitude des volumes qu'ils achètent.
Pour un litre de lait, la justesse demandée par la réglementation pour un ensemble de mesurage en service correspond à plus ou moins 1 % du volume, ce qui est du même ordre de grandeur que la tolérance à l'égard du volume contenu dans la bouteille de lait préemballé.
Dans le contexte du faible prix de vente du lait par les agriculteurs aux laiteries, des importateurs de matériels, principalement italiens, ont convaincu des agriculteurs, au lieu de vendre leur lait à 28 centimes le litre aux laiteries, de le vendre en direct aux consommateurs à 1 euro le litre, voire plus, et, pour ce faire, de s'équiper de distributeurs de lait.
Des difficultés sont apparues lors des contrôles en service, certains instruments étant hors tolérance, ou dès les premières pannes. En effet, certains importateurs n'assurent pas le service après-vente et le coût d'une intervention du fabricant sur site ou du retour de l'instrument à l'usine est très élevé. Nous sommes conscients de cet état de fait.
La situation a d'ailleurs déjà amené les services de l'administration à ne plus exiger la révision périodique des distributeurs de lait s'ils respectent les erreurs maximales tolérées en service, afin d'éviter un blocage du fait de l'absence de réparateurs pour effectuer la révision des instruments. Cette mesure sera sans doute prise en compte lors de la révision, toute prochaine, de l'arrêté du 28 juin 2002 précité. À cette occasion, la périodicité de la vérification pourra également être réexaminée.
Cependant, comme les résultats des contrôles effectués jusqu'à présent révèlent que le maintien des performances des instruments visés est peu satisfaisant dans le temps du point de vue de leur exactitude, une étude d'impact devra être menée pour évaluer les possibilités d'allongement du délai entre deux vérifications. En effet, il n'y a pas de raison de créer une différence en matière de garantie apportée au consommateur dans le domaine de la vente du laitvia ces distributeurs automatiques par rapport aux autres modes de vente du lait.
Enfin, les volumes écoulés entre la vente aux laiteries et la vente directe aux consommateurs ne sont pas les mêmes et l'avantage pour les producteurs n'est pas si élevé que celui qui leur avait été initialement annoncé.
L'expérience de ces dernières années montre que les quantités de lait vendues directement à des consommateurs au moyen de chacun des distributeurs en cause sont, au final, faibles, de 40 litres par jour pour les fermes à 200 litres par jour pour des installations situées dans des lieux que l'on peut considérer comme très fréquentés. Par ailleurs, les contraintes d'exploitation sont importantes, en termes d'entretien sanitaire - nettoyage complet de l'appareil, avec élimination systémique du lait invendu - et de maintien en service, du fait de pannes fréquentes et de l'absence de service après-vente ; j'y ai déjà fait référence.
Un assouplissement de la réglementation ne nous semblerait donc pas de nature à favoriser le développement du commerce du lait, ce qui reste un objectif pour le Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Rachel Mazuir.
M. RachelMazuir.Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse.
L'événement en question a fait la une de la presse dans le département que je préside, notamment dans le chef-lieu. Certains avaient alors observé que les Italiens s'étaient placés en dehors du droit, les exigences qui s'imposent chez nous ne s'appliquant pas chez eux. Bien entendu, on peut comprendre que, en tant que vendeurs des instruments, ils soient intéressés à en écouler le plus possible. Nous connaissons par ailleurs les problèmes d'hygiène que vous avez rappelés.
L'agriculteur concerné, dont les revenus étaient confortables, a vu son distributeur fermé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la DIRECCTE, laquelle a apposé sur son matériel un papillon rouge. Il a lui a fallu patienter pendant trente-quatre jours de fermeture avant que l'organisme agréé ne vienne procéder à des mesures et constater que l'écart, de 0,5 %, était parfaitement conforme. Au final, ce professionnel, qui a dû acquitter en plus les frais d'intervention, aura perdu près de 1 500 euros ! C'est tout de même une somme pour ce type de métiers, dont nous connaissons les difficultés.
J'ai bien compris que l'on réfléchissait à un assouplissement. À mon sens, il faudrait améliorer les contrôles en les rendant moins fréquents.
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