Question de M. BOURQUIN Christian (Pyrénées-Orientales - RDSE) publiée le 27/03/2014
M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'arrêt des aides à l'enrichissement du vin par moût concentré (MC) et moût concentré rectifié (MCR) pour les vignobles du sud de la France.
Depuis les vendanges de 2012, ces derniers n'ont plus le droit aux aides communautaires aux MC et MCR. Instituées dans la nouvelle organisation commune de marché (OCM) de 2008, ces aides ont pris fin au 31 juillet 2012, comme le prévoyait le texte, alors même qu'aucun dispositif pérenne n'a été mis en place après cette date.
La suppression de ce dispositif entraîne des surcoûts très important pour les caves particulières et les coopératives du Languedoc-Roussillon, qui ne sont pas autorisées à enrichir par chaptalisation, c'est-à-dire par adjonction de saccharose, contrairement à leurs homologues du reste de la France et d'une partie de l'Europe.
Œuvrer pour l'autorisation de la chaptalisation ou essayer d'obtenir une quelconque dérogation ne sont pas des objectifs souhaitables. Les produits du Languedoc-Roussillon se distinguent par leur qualité naturelle et, contrairement à d'autres, n'ont jamais eu besoin d'ajouter un élément autre que le raisin. Leur rayonnement à travers le monde entier se confirme d'année en année, notamment par la marque « Sud de France ». Ce rayonnement, cette capacité à se faire connaître, à se vendre et à fidéliser, reposent d'abord sur leur authenticité. Celle-ci est leur première richesse et ce serait une erreur considérable de la renier.
Aussi, la seule solution viable est-elle d'obtenir la remise en place de l'aide aux MC et MCR, solution qui fait l'unanimité au sein de la profession agricole. Face à l'environnement concurrentiel mondial dans lequel se situe la viticulture du Languedoc-Roussillon, compenser le surcoût de l'enrichissement par MC et MCR est une nécessité. Seules des mesures économiques permettront, en effet, de maintenir la spécificité des vins du Languedoc-Roussillon : être élaborés uniquement à partir du raisin.
Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte mettre en place pour que les viticulteurs puissent en bénéficier dès les vendanges 2014.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/05/2014
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2014
Mme la présidente. La parole est à M. Robert Tropeano, en remplacement de M. Christian Bourquin, auteur de la question n° 743, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. RobertTropeano.Christian Bourquin ne pouvant être présent ce matin, il m'a demandé d'intervenir à sa place, ce que je fais avec plaisir puisque les problèmes rencontrés en Languedoc-Roussillon se posent également dans les Pyrénées-Orientales, l'Aude, le Gard ou l'Hérault.
Depuis les vendanges de l'année 2012, les vignobles du sud de la France n'ont plus droit aux aides communautaires aux moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés. Certes, l'Organisation commune du marché- l'OCM - de 2008 prévoyait la fin de ces aides au 31 juillet 2012. Toutefois, entre-temps, un dispositif pérenne aurait dû être mis en place, ce qui n'a pas été le cas. La suppression de ces mécanismes entraîne des surcoûts très importants pour les caves particulières et les coopératives du Languedoc-Roussillon.
Celles-ci ne sont pas autorisées à enrichir le vin par chaptalisation, c'est-à-dire par ajout de saccharose, contrairement à leurs homologues du reste de la France et d'une partie de l'Europe. Or la chaptalisation coûte entre trois et quatre fois moins cher que le recours aux concentrés et moûts concentrés rectifiés. Dès lors, vous le comprenez, nous nous trouvons dans une situation de concurrence déloyale. Mon intervention a-t-elle pour autant pour finalité de vous demander, monsieur le ministre, de nous autoriser à recourir à la chaptalisation ? Je réponds : « non » !
Les vins du Languedoc-Roussillon se distinguent par leur qualité naturelle et, contrairement à d'autres, ils ne contiennent que du raisin. Leur rayonnement à travers le monde entier se confirme d'année en année, notamment à travers le label« Sud de France ». La capacité à assurer ce rayonnement, à faire connaître et à vendre ces produits, tout comme à fidéliser la clientèle repose sur cette authenticité.
Aussi, la seule solution viable est d'obtenir au plan communautaire la remise en place de l'aide aux moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés.
Eu égard à l'environnement concurrentiel mondial dans lequel se situe la viticulture du Languedoc-Roussillon, cette solution fait l'unanimité au sein de la profession agricole.
Monsieur le ministre, ma question est donc simple : quelles mesures comptez-vous prendre pour que les viticulteurs du Languedoc-Roussillon puissent bénéficier d'une compensation financière, et ce, dès les vendanges de cette année ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane LeFoll,ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous avez soulevé la question posée par l'enrichissement en sucre des vins à l'échelle européenne.
Vous l'avez rappelé, la décision de supprimer les subventions liées à l'enrichissement par ajout de moûts concentrés ou de moûts concentrés rectifiés a été prise dans le cadre de l'OCM, en 2008, et devait entrer en application dès 2012.
Vous avez évoqué la chaptalisation, qui est l'autre manière d'enrichir les vins en sucre et qui est réservée, dans le cadre de l'OCM viticole, à l'échelon européen, aux régions les moins ensoleillées, celles qui sont situées au nord de l'Europe. Des dérogations sont toutefois prévues en cas de nécessité, ce qui a donné lieu, dès l'an dernier, à des discussions entre les différentes régions viticoles.
Ainsi, en Languedoc-Roussillon, un débat, qui n'a pas été totalement arbitré, a opposé les partisans de la chaptalisation à ses détracteurs. Ces derniers, je tiens à le dire ici, m'adressant, au-delà de vous, à tous les viticulteurs du Languedoc-Roussillon, soulignaient l'évolution majeure et extrêmement positive de l'ensemble du vignoble de cette région devenu de haute qualité. Je saisis d'ailleurs cette occasion pour saluer l'engagement de cette filière.
Cela étant, nous allons essayer de renégocier au plan européen. Convenez toutefois que, sur cette question, la négociation ne sera pas facile entre pays producteurs et consommateurs. Vous vous en souvenez, monsieur le sénateur, les droits de plantation ont déjà été revus, mais il est des sujets sur lesquels une renégociation est beaucoup plus difficile. Nous devons néanmoins engager le débat et trouver des solutions, puisqu'il s'agit là d'éléments stratégiques.
À l'instar de ce que j'avais demandé dans le cadre du plan stratégique sur la viticulture, il faut aussi déterminer des objectifs clairs et en connaître les raisons.
Par ailleurs, à l'échelon européen, le changement ne pourra pas intervenir dès les vendanges de cette année. Quoi qu'il en soit, j'ai donné des instructions en vue d'harmoniser le dispositif au niveau national et d'éviter les difficultés survenues l'an dernier au sujet de la chaptalisation.
Tel est donc mon état d'esprit : poursuivre la même stratégie, à savoir la production de vins de grande qualité, à l'instar de ceux qui bénéficient du label« Sud de France », et, parallèlement, trouver une solution à la question de l'enrichissement dans le cadre européen, au sein duquel la chaptalisation en tant que telle a été réservée aux pays du Nord. S'agissant des moûts concentrés et des moûts concentrés rectifiés, il faudra revenir sur la décision prise dès 2008. Il y va de l'intérêt des viticulteurs de votre région, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. La parole est à M. Robert Tropeano.
M. RobertTropeano.Monsieur le ministre, comme vous l'avez souligné, les vignerons du Languedoc-Roussillon ont fait d'énormes efforts pour produire des vins de très grande qualité. Ce sont leurs préoccupations et leurs inquiétudes par rapport aux moûts concentrés rectifiés que nous essayons de relayer aujourd'hui. Je pense qu'ils trouveront corrects les solutions et le soutien que vous souhaitez leur apporter et dont je vous remercie.
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