Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 06/03/2014
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question délicate du transport d'urnes funéraires par la poste.
Actuellement le transport d'une urne par des services postaux ou de messagerie, à l'intérieur du territoire français, est légal et ne nécessite pas de démarches particulières au niveau de la législation funéraire.
Toutefois, l'article 16-1-1 du code civil énonce clairement que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».
Considérant qu'il serait donc souhaitable de s'interroger sur les modalités de transport desdites urnes au regard du code civil, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur ce dossier.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/10/2014
Quel que soit le mode d'acheminement choisi (voie routière, maritime, aérienne ou ferroviaire), les cendres - et donc l'urne qui les contient - doivent être traitées avec respect, dignité et décence, en application de l'article 16-1-1 du code civil qui dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge qui en application de l'article 16-2 du code civil « peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort », l'envoi d'une urne par la poste, comme s'il s'agissait d'une simple lettre ou d'un colis, paraît contrevenir aux dispositions précitées. En revanche, il est possible d'envisager que l'urne transite par le service aérien (ou ferroviaire) des services postaux ou de messagerie. Dans ce cas, il convient que l'urne soit déposée à l'aéroport (ou à la gare) de départ par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou mandatée en cette qualité, ce qui inclut un opérateur funéraire.
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