Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/03/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'après le vote de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant certaines dispositions. Suite à cette décision, il lui demande si la loi s'appliquera à tous les sénateurs dès 2017 ou si elle ne s'appliquera qu'à compter de 2020 pour les sénateurs appartenant à la série renouvelable en 2020.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2014
Le Conseil constitutionnel, saisi au sujet de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, a rendu sa décision n° 2014-689 DC le 13 février 2014. Sur l'entrée en vigueur de la loi organique, le considérant 42 valide l'article 12 de ladite loi : « La présente loi organique s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017 ». Il rappelle également que la loi s'appliquera à tout sénateur à compter du premier renouvellement d'une série sénatoriale intervenant après le 31 mars 2017, que son mandat soit en cours ou qu'il soit nouvellement élu. Les élections sénatoriales devant intervenir au mois de septembre 2017, les sénateurs des deux séries seront concernés par ces dispositions lors du renouvellement de septembre 2017.
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