Commerce en ligne et lutte contre le trafic des espèces animales sauvages menacées

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 06/03/2014

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la convention spécifique pour lutter contre la cybercriminalité relative aux espèces sauvages, dite convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), signée le 3 mars 1973.
Elle a été interpellée par l'organisation non-gouvernementale « Fonds international pour la protection des animaux » (IFAW) de Reims sur l'absence de transposition du cadre juridique international de lutte contre la cybercriminalité relative aux espèces sauvages au niveau européen et français. La France a pris l'engagement le 5 décembre 2013 d'élaborer un plan d'actions régissant le e-commerce de la faune sauvage. Des mesures telles que le détail des conditions de vente en ligne ; le détail des obligations pour les vendeurs, les sites d'enchères et les acheteurs ; la fourniture d'une preuve d'antiquité pour l'ivoire grâce à un « e-permis » ont été évoquées.
Elle lui demande si la France envisage l'adoption d'une réglementation spécifique de la vente sur internet des espèces concernées par la convention CITES.

Publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 579

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 19/06/2014

La réglementation actuelle encadre le commerce des spécimens d'espèces sauvages quel que soit le support technique utilisé pour la mise en vente et s'applique donc d'ores et déjà au commerce en ligne (Cass. crim. 12 janvier 2010, n° 09-82138). S'agissant des espèces les plus menacées, la mise en vente des spécimens est subordonnée à l'obtention préalable d'un certificat autorisant spécifiquement cette vente (cas des défenses d'éléphants, par exemple). Pour les antiquités dérogeant à l'obligation de certificat, la réglementation en vigueur prévoit que le vendeur soit en mesure d'apporter la démonstration de l'ancienneté de l'objet. S'agissant enfin d'espèces moins menacées, cette réglementation impose que le vendeur soit en mesure de démontrer la preuve d'acquisition ou d'importation licite dans l'Union européenne. De même, les actions des services de contrôle à l'expédition et à la réception des marchandises sont mises en œuvre de la même manière, que celles-ci aient été achetées sur internet ou commandées par des moyens plus traditionnels. Les amendes encourues en cas d'infraction simple seront prochainement décuplées (passage de 15 000 à 150 000 euros) et multipliées par cinq en cas de trafic en bande organisée (passage de 150 000 à 750 000 euros). La circulaire du 16 décembre 2013 relative aux trafics d'espèces protégées appelle l'attention des procureurs sur la nécessité d'apporter une réponse pénale à la hauteur des enjeux. Dans le cadre du plan national d'actions « lutte contre le braconnage d'éléphants et contre le trafic d'ivoire et d'autres espèces protégées », les pouvoirs des officiers de police judiciaire seront considérablement renforcés. Il est prévu d'élargir certaines techniques spéciales d'enquête aux délits en bande organisée, entre autres l'infiltration et la captation de données informatiques. La France dispose à l'heure actuelle de plusieurs dispositifs de veille spécialisés en cybercriminalité sous l'égide du ministère de l'intérieur. Leur champ d'action est large et englobe le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Les effectifs de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique ont été récemment renforcés pour permettre la constitution d'une équipe spécialement chargée de la lutte contre le commerce illicite des espèces sauvages. Un site web dédié et doté d'une connexion sécurisée doit être créé cette année sous l'égide d'Interpol pour faciliter le partage au plan international des informations sur les tendances du commerce sur internet, les méthodes d'expédition et les codes de bonne conduite. Une meilleure implication des principaux acteurs et des fournisseurs de services internet a d'ores et déjà pu être obtenue au travers de codes de bonne conduite et de dispositifs visant à mieux contrôler l'usage qui est fait de leur plate-forme d'échanges. Toutefois, selon une jurisprudence constante, l'opérateur (hébergeur, fournisseur d'accès, fournisseur de service...) n'est pas responsable pénalement, sauf s'il n'a pris aucune mesure appropriée suite à un signalement précis, circonstancié et ponctuel (retrait de la petite annonce, mise hors ligne du site web, etc.). L'opportunité de prévoir des évolutions réglementaires dans ce domaine, lesquelles ne relèvent pas de la seule compétence du ministère en charge de l'écologie, pourra être examinée par le comité national CITES de coordination interservices qui doit être mis en place dans le cadre du plan national susmentionné. Enfin, au plan européen, la France préconisera une mise en cohérence de la nomenclature douanière internationale avec les annexes de la convention sur le CITES, ainsi que le développement de mécanismes de coopération internationale permettant de réaliser des livraisons contrôlées pour lutter contre les trafics d'espèces protégées.

Publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1465