Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/03/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les maires sont tenus de délivrer des attestations d'inscription sur les listes électorales aux futurs candidats aux élections municipales. Il arrive cependant que le climat local soit très tendu et que le maire fasse traîner, pendant plus d'une semaine, la procédure de délivrance de l'attestation, ou même parfois, refuse de répondre. Face à ce vide juridique, il est injuste qu'une personne qui demande son attestation d'inscription sur une liste électorale soit obligée d'effectuer plusieurs démarches répétitives avant d'obtenir satisfaction ou même se heurte à un refus. Il lui demande donc quelle solution il envisage en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/09/2014
Aux termes de l'article R. 128 du code électoral, les candidats à l'élection des conseillers municipaux doivent, pour prouver leur qualité d'électeur exigée par l'article L. 228 du même code, fournir à l'appui de leur déclaration de candidature une attestation d'inscription sur les listes électorales ou une copie de la décision de justice ordonnant leur inscription. L'attestation doit être délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature. Le délai offert aux candidats pour se procurer cette attestation permet de répondre aux éventuelles difficultés rencontrées. En cas de refus persistant du maire de délivrer cette attestation malgré un rappel à ses obligations, le préfet peut en tout état de cause y pourvoir en application de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'État, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'État dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial ». En effet, le maire intervient en tant qu'agent de l'État en matière de tenue et de révision des listes électorales. C'est donc en tant que tel qu'il délivre les attestations d'inscription sur les listes électorales. Il n'est dès lors pas envisagé de modifier le dispositif actuel.
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