Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 06/03/2014
M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable aux musées de droit privé.
Les personnes morales de droit privé gérant des musées, hormis les associations loi de 1901 au statut particulier, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014, sur les droits d'entrée perçus pour la visite, conformément aux dispositions de l'article 279-2° b ter du code général des impôts (CGI). Les personnes morales de droit public en sont exonérées, au titre de la documentation de base 3 A 3141 n°27 et 3 A 3182 n°30. Ces dernières échappent également à la contribution économique territoriale (CET) alors qu'en sont redevables les personnes morales de droit privé, notamment en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces contributions constituent un indéniable handicap pour les musées privés et mettent en péril leur avenir.
Une telle différence de situation fiscale serait fondée sur le fait que les personnes morales de droit privé se livreraient à une exploitation « commerciale lucrative », contrairement aux personnes morales de droit public. Or, les taxes mentionnées n'ont rien à voir avec d'éventuels bénéfices qui relèvent de l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, les personnes morales de droit public, outre les exonérations mentionnées, bénéficient souvent de subventions, de locaux et de personnels mis à leur disposition, qui accentuent encore l'inégalité de traitement. Il s'agit donc là d'une véritable distorsion de concurrence pour une activité culturelle similaire.
Il lui demande, par conséquent, si des aménagements fiscaux ne pourraient être envisagés qui en raison du faible nombre de musées de droit privé en France auraient peu d'incidences sur les finances publiques.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 06/08/2015
Les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en uvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont ils bénéficient ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Cela étant, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements fiscaux en faveur des musées privés.
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