Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 06/03/2014
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.
Le tableau n°1 annexé à l'article 20 fixe les indemnités des conseillers consulaires. Ainsi, l'indemnité des élus de la circonscription de Genève, qui n'est pas très grande, est de 2 382 euros, celle d'Andorre de 1 788 euros ou, pour Monaco, de 1860 euros annuels. Pourtant, sur de grandes circonscriptions telles que l'Afrique du Sud, le Mozambique, la Namibie et le Botswana, ou celles du Kenya, de l'Ouganda, du Rwanda, du Burundi, de Tanzanie, de Zambie et du Zimbabwe, ou encore celles d'Iran, du Pakistan, de l'Afghanistan, de l'Azerbaïdjan du Turkménistan, du Kazakhstan du Tadjikistan de l'Ouzbékistan du Kirghizstan, l'indemnité est respectivement de 1 470 euros annuels, 1 878 euros annuels et 1 710 euros annuels.
Il lui demande, comment, dans de telles conditions, les élus de ces grandes circonscriptions pourront remplir leur mandat. La réforme de la représentation des Français de l'étranger a été faite au nom de la proximité. Mais les moyens alloués aux élus des grandes circonscriptions ne leur permettront pas d'exercer leur mandat, alors que des moyens plus importants sont alloués à des circonscriptions ayant la taille d'une ville moyenne.
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Réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger publiée le 03/04/2014
Comme le prévoient les articles 20 et 21 du décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, les conseillers consulaires perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l'exercice de leur mandat. Celles-ci incluent les frais de déplacement au sein de la circonscription. Le montant de cette indemnité a été fixé réglementairement à l'échelon de la circonscription d'élection du conseiller consulaire et non à un échelon plus fin. En conséquence, l'ensemble des conseillers consulaires de chaque circonscription percevra la même indemnité. Toutefois, comme précisé à l'article 21 du décret susmentionné, un conseiller consulaire qui, pour se rendre aux réunions convoquées dans le cadre des conseils consulaires, est amené à entreprendre des déplacements dont le coût sur l'année est supérieur à 60 % du montant annuel de l'indemnité qui lui est versée au titre de l'article 20, a droit, sur présentation des pièces justificatives, à un remboursement de frais sur une base forfaitaire. Ce remboursement est égal à la différence entre le coût annuel des déplacements et 60 % du montant annuel de l'indemnité versée au titre de l'article 20. Le coût des déplacements est apprécié sur la base du tarif de transport public de voyageur le moins onéreux et des indemnités journalières de mission à l'étranger en application du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
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