Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 06/03/2014
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité (AODE). Ce transfert est imposé à compter du 1er janvier 2015 par l'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Ce n'est que sur délibération de l'autorité organisatrice que les communes pourront éventuellement récupérer 50 % du produit de la taxe prélevée sur leur territoire.
Ces nouvelles modalités ont été décidées sans concertation et sans prendre en compte les contraintes budgétaires actuelles du « bloc communal ».
À compter de 2015, nombre de collectivités seront par conséquent brutalement privées d'une ressource importante, dont le montant peut parfois atteindre celui de leur dotation globale de fonctionnement. Ces collectivités risquent ainsi de se retrouver en situation de déséquilibre structurel dès les budgets primitifs de 2015.
Or, d'une part, cette disposition va au-delà de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, d'autre part elle ne tient pas compte des différents niveaux d'expertise des syndicats d'électrification ni des politiques volontaristes des communes en matière de lutte contre la précarité énergétique, et ceci sans disposer du concours financier de l'État. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un réexamen de cette disposition, dont l'importance mériterait une étude d'impact préalable en étroite liaison avec les acteurs concernés, afin de ne pas pénaliser financièrement les communes en les privant d'une ressource importante dans leur budget.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
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