Réduction de l'impact des décisions de l'État sur l'équilibre financier des collectivités

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 13/03/2014

M. Hervé Maurey demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir apporter des précisions à la réponse publiée le 27 février 2014 (page 557) à la question écrite n°09144 du 14 novembre 2013 relative au poids des dépenses de personnel dans le budget des collectivités territoriales.
Cette réponse apporte certes de très longues explications sur la baisse des dotations aux collectivités territoriales décidée par le Gouvernement, la montée en puissance de la péréquation horizontale et verticale, parfois même des informations utiles comme sur la lisibilité des états financiers des collectivités et de leurs groupements, mais ne répond pas à la question posée.
Il lui en rappelle donc les termes précis :
« Dans son premier rapport sur les finances publiques locales, publié le 14 octobre 2013, la Cour des comptes précise utilement que les dépenses de personnel représentent près de 52 % des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Si elle formule plusieurs recommandations pour inviter les collectivités à faire des économies sur ce poste de dépense, elle n'en rappelle pas moins que plus de 40 % de l'augmentation des dépenses de personnel des collectivités locales procède de mesures décidées unilatéralement au niveau national : qu'il s'agisse de l'abrogation de la journée de carence ou de la revalorisation du traitement des fonctionnaires, pour ne prendre que deux exemples. À cet égard la Cour note explicitement que « la croissance de certaines charges des collectivités résulte pour partie des décisions de l'État (…), celui-ci devrait faire en sorte de réduire l'impact de ses décisions sur l'équilibre financier des collectivités ». »
Aussi, il lui demande clairement quelle réponse précise le Gouvernement entend donner à cette affirmation de la Cour.

Publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 674

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 24/07/2014

Dans son premier rapport thématique consacré aux finances publiques locales publié le 14 octobre 2013, la Cour des comptes appelle de ses vœux une meilleure maîtrise des dépenses de personnel des collectivités territoriales. Parmi les recommandations qu'elle formule à cet effet, certaines relèvent de décisions nationales. Des mesures de portée générale comme celles relatives au point d'indice des fonctionnaires ou au relèvement du minimum de traitement, intéressent les trois fonctions publiques. Il convient de noter que le point d'indice de la fonction publique n'a pas été revalorisé depuis juillet 2010, eu égard au contexte contraint des finances publiques. Par ailleurs, la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), qui constitue une obligation légale, entraîne le relèvement du minimum de traitement de la fonction publique qui s'accompagne nécessairement d'ajustements dans les premiers échelons des grilles indiciaires des agents de catégorie C, afin de conserver des perspectives de progression de carrière. L'impact de ces mesures est particulièrement important pour la fonction publique territoriale (FPT), du fait du poids de la catégorie C qui représente les trois quarts des effectifs territoriaux. Selon le rapport de la Cour des comptes, le coût pour la FPT des relèvements du minimum de traitement de 2012 était estimé en année pleine à 625 millions d'euros par la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). S'agissant des mesures qui concernent plus spécifiquement la fonction publique territoriale, elles ne peuvent être détachées d'une réflexion d'ensemble sur la fonction publique que conduit actuellement le Gouvernement. Un rapport sur l'avenir de la fonction publique a été remis, le 29 octobre 2013, au Premier ministre par le conseiller d'État Bernard Pêcheur. Désormais s'engage la négociation avec les organisations syndicales relative aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, qui est inscrite à l'agenda social de la fonction publique. D'une manière générale, afin de répondre à l'objectif de maîtrise des dépenses de personnel des collectivités, il importe que les employeurs territoriaux soient étroitement associés à l'élaboration des décisions prises par le Gouvernement relatives aux agents territoriaux. Trois instances permettent déjà aux employeurs territoriaux d'y être associés par le biais des avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires : le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le nouveau conseil national d'évaluation des normes et le conseil commun de la fonction publique (CCFP). Les employeurs territoriaux siégeant au CSFPT, comme les représentants du personnel, sont, depuis 2010, régulièrement associés par la direction générale des collectivités locales (DGCL) à des groupes de travail préparatoires à l'examen des dossiers susceptibles d'engendrer des coûts supplémentaires. Dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, le CSFPT et les associations d'élus (association des maires de France -AMF-, assemblée des départements de France -ADF-, et association des régions de France -ARF-) sont systématiquement conviés à l'ensemble des réunions depuis le mois de septembre 2012. Par ailleurs, afin de préparer les réformes intervenues en 2014 portant sur la catégorie C, le Gouvernement a engagé un dialogue bilatéral spécifique avec le collège des employeurs territoriaux sur le fondement de l'article 10-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui précise que le « collège des employeurs publics territoriaux (...) est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial ». Enfin, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires déposé à l'Assemblée nationale en juillet 2013 prévoit la création d'un collège unique des employeurs publics (État, territoriaux et hospitaliers) au sein du CCFP, dont les compétences seront élargies aux questions communes à au moins deux (trois aujourd'hui) des trois fonctions publiques. Cette disposition devrait permettre de renforcer la cohésion des employeurs territoriaux et de mieux les associer aux politiques de ressources humaines ayant des impacts budgétaires.

Publiée dans le JO Sénat du 24/07/2014 - page 1759