Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 13/03/2014
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC).
Depuis 2010, la situation des CTRC (notamment celui de Basse-Normandie) se dégrade, avec des retards répétés dans le versement des subventions et des baisses des dotations allouées aux CTRC.
À cet égard, les CTRC s'inquiètent de la diminution de leurs budgets qui pourrait mettre en péril des emplois et l'existence même de ces structures.
Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de ces CTRC, afin de garantir la pérennité des missions qu'ils assurent auprès des associations locales et des consommateurs.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 26/06/2014
Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations, de mettre à leur disposition la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont légèrement diminué en 2011, mais, fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenues en 2012 au même niveau qu'en 2011. Au titre de 2013, dans la dynamique de redressement des comptes publics engagée par le Gouvernement, ces crédits ont connu une baisse de 7 % correspondant à un effort juste et équilibré ne remettant pas en cause la soutenabilité de l'action conduite. Le directeur général de l'INC détermine, dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement, les montants des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la consommation après avoir recueilli l'avis du comité d'évaluation des CTRC. Ce processus de répartition des crédits aux CTRC, auquel la DGCCRF assiste, permet ainsi de donner une plus grande efficacité aux financements alloués en tenant compte des situations particulières des centres dans les régions. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC dégage des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie. La DGCCRF a alloué à l'INC, par décision du 28 novembre 2013, les crédits prévus pour le versement du solde des subventions allouées aux CTRC. Ainsi, les CTRC ont reçu de l'INC la seconde partie de leur subvention conformément aux conventions de mutualisation qu'ils ont conclues avec l'institut au titre de 2013. Pour 2014, les subventions des CTRC seront déterminées et allouées par l'INC selon les modalités prévues par l'article R. 531-3 du code de la consommation.
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