Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 13/03/2014
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les réclamations dont les élus sont fréquemment saisis concernant les redevances mises à la charge des usagers en matière d'assainissement non collectif. Les redevables ne comprennent pas toujours la justification de ces redevances dont ils contestent à la fois l'opportunité et surtout le montant. Ces contestations sont d'autant plus vives qu'il existe parfois des disparités tarifaires importantes, au sein d'un même département, entre les tarifs pratiqués par les différents services d'assainissement collectif. Ces écarts ne facilitant pas l'acceptation de ces redevances, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement pourrait être amené à prendre en vue de tendre vers une harmonisation des tarifs des services publics d'assainissement non collectif (SPANC).
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 29/05/2014
Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) étant des services à caractère industriel et commercial, ils doivent équilibrer leur budget en recettes et en dépenses au moyen de la redevance qu'ils perçoivent au titre de l'assainissement non collectif (article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales - CGCT - ). Les disparités des montants des redevances entre collectivités s'expliquent notamment par les différences de mode d'organisation et de gestion des SPANC, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations à contrôler. Afin d'apporter un service équivalent sur tout le territoire aux usagers, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a souhaité lancer plusieurs réflexions dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif, en particulier sur l'accompagnement des SPANC : un guide d'accompagnement des services publics de l'assainnissement non collectif (ANC) destiné à harmoniser les pratiques des SPANC au niveau national a ainsi été élaboré et diffusé ; l'observatoire de l'ANC, constitué récemment, a pour objectif de recueillir des données concernant l'assainissement non collectif, ce qui permettra notamment d'évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services correspondants, à taille de collectivités et situations semblables. La feuille de route 2013 pour la transition écologique témoigne de l'intérêt accordé par le Gouvernement quant au respect et à la compréhension des normes d'utilisation en ANC. Elle a inscrit parmi les chantiers prioritaires en matière de politique de l'eau une action intitulée : « rendre l'assainissement non collectif (ANC) plus efficace et moins complexe pour le particulier en améliorant l'application des normes de façon à encourager son développement et prévenir les risques d'investissements inadaptés ou trop coûteux tout en gardant les mêmes exigences environnementales ». Le ministère, en concertation avec les acteurs de l'assainissement non collectif, pourra ainsi dans ce cadre travailler activement à une harmonisation des pratiques des SPANC.
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