Application de l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 13/03/2014

Rappel de la question n°07199, publiée le 04/07/2013

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°07199 posée le 04/07/2013 sous le titre : " Application de l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 672

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque