Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 13/03/2014
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°09657 posée le 12/12/2013 sous le titre : " Conditions d'indemnisation des victimes de cavités souterraines ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 22/05/2014
En matière de prévention des risques lorsque des habitations se situent dans des secteurs où existent des cavités souterraines, deux types de mesure sont éligibles au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). La première a été instituée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, fondatrice du FPRNM, qui permet de procéder, sous certaines conditions, à l'acquisition amiable ou à l'expropriation de biens en cas de menace grave pour les vies humaines. La seconde a été instituée en 2002 par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, qui prévoit une contribution du FPRNM pour des travaux de reconnaissance ou de comblement des cavités à hauteur de 30 %, dans le cas où des dangers sont avérés pour les vies humaines. Dans le cas de l'acquisition amiable, l'indemnisation du bien peut intervenir à 100 % de sa valeur vénale dès lors que le coût des travaux de protection ou des mesures de sauvegarde est supérieur au coût d'acquisition du bien. Il convient de noter que cette première mesure de prévention intervient en cas de menaces graves pour les vies humaines, c'est-à-dire dès lors qu'il est avéré que la solidité de l'édifice souterrain est affaiblie ou montre des signes évolutifs précurseurs d'un effondrement. La seconde mesure est venue renforcer en 2002 le dispositif initial qui visait, par l'acquisition amiable ou l'expropriation à soustraire les personnes d'une exposition à un risque grave et imminent. Cette seconde mesure intervient dans le cas où la menace grave pour les vies humaines n'est pas démontrée. Elle a pour but d'assurer la sécurité sur le long terme en apportant une aide aux propriétaires de biens situés au-dessus de cavités souterraines afin de préserver leur bien, s'ils le souhaitent. Actuellement, de l'ordre d'un million d'euros du FPRNM sont dépensés pour cette mesure chaque année. Compte tenu du nombre d'habitations en France situées au-dessus de cavités souterraines qui présentent certes un risque potentiel, mais sans pour autant présenter un caractère risque grave et imminent, il n'est pas envisageable d'indemniser à 100 % et jusqu'au montant de la valeur vénale du bien tous les travaux de confortement des biens situés au-dessus de cavités souterraines identifiés ou dont l'existence est suspectée. Concernant le niveau d'aide établi à 30 %, toute modification législative visant à augmenter ce taux devrait être précédée d'une étude plus approfondie afin d'apprécier l'impact, sur la pérennité du (FPRNM) mais également en termes d'efficacité de la mesure, d'un tel rehaussement du taux maximal d'aide pour les propriétaires privés.
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