Paquet énergie-climat

Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 20/03/2014

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préconisations de la Cour des comptes relatives à la mise en œuvre par la France du « Paquet énergie-climat » (PEC).
Il lui fait remarquer que la juridiction financière recommande de privilégier la réduction de l'empreinte carbone plutôt que celle des émissions nationales.
Il lui indique que ce rapport recommande, notamment, en plus des moyens engagés dans le secteur du bâtiment, de renforcer les actions et donc les moyens en matière d'efficacité énergétique dans les transports et principalement dans les transports routiers.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à ces préconisations.

Publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 - page 745

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 29/05/2014

Appliquer à la lettre la recommandation de la Cour de « privilégier la réduction de l'empreinte carbone à celle des émissions nationales » constituerait un changement radical dans la politique nationale, mais également dans le traitement international du changement climatique. Il en résulterait d'abord une accentuation de la difficulté à mesurer l'atteinte de l'objectif (en raison de l'imprécision des chiffres annuels de l'empreinte carbone). L'État abandonnerait l'action publique incitant à l'atténuation sur les industries exportatrices, le marché de quotas européen devenant donc inadapté. L'État se heurterait ensuite à une difficulté à agir sur les secteurs de consommation à fort taux d'importation avec en particulier un risque avéré d'enlisement des négociations commerciales portant sur la prise en compte de l'empreinte carbone dans le signal prix, ou simplement sur l'information donnée aux consommateurs. Il s'agit donc là, plutôt d'une alerte sur le fait que la politique d'atténuation domestique n'épuise pas, et de loin l'action de lutte contre le changement climatique. Ainsi nuancé, le Gouvernement souscrit à cet objectif d'une approche globale de la lutte contre le changement climatique. En complément des émissions produites sur le territoire, sensibiliser les acteurs à la prise en compte de l'empreinte carbone - les émissions consommées sur le territoire - dans leur choix de consommation permet effectivement d'élargir la lutte contre le changement climatique, en tendant à réduire aussi les « émissions importées ». C'est la stratégie poursuivie en France, qui ne se focalise d'ailleurs pas sur la seule empreinte carbone, mais qui prend en compte toutes les émissions indirectes lorsque que c'est pertinent d'un point de vue opérationnel. Dans le secteur des transports, un exemple d'approche élargie est l'obligation « information CO2 ». Depuis le 1er octobre 2013, les prestataires de transport de voyageurs et de marchandises ou de déménagement doivent obligatoirement fournir une information sur les quantités de CO2 induites par leurs services, y compris sur les sections internationales de leurs trajets. Plus généralement, l'amélioration des performances énergétiques de ce secteur constitue un enjeu majeur par rapport à l'objectif que s'est fixé la France d'atteindre le « facteur 4 » d'ici 2050. Le Gouvernement poursuit plusieurs pistes d'action pour l'atteindre. La commission « Mobilité 21 », présidée par M. Philippe Duron, a rappelé que le maintien à niveau des infrastructures est essentiel et proposé une hiérarchisation des projets basée sur une méthode d'analyse multicritère, parmi lesquels la performance écologique de chaque projet a été prise en compte. Elle tient compte des effets attendus de chaque projet sur l'environnement et de sa contribution à la transition écologique et énergétique au travers des effets sur les émissions des gaz à effet de serre (GES). En deuxième lieu, la politique du Gouvernement est résolument orientée vers le soutien au transfert modal et à l'intermodalité, dans le but de réduire la pollution et les émissions de GES. Le 7 mai 2013, un nouvel appel à projets « transports collectifs et mobilité durable » a été lancé auprès des collectivités locales. Le Premier ministre a présenté le 6 mars 2013, le nouveau programme du Grand Paris qui rassemble un ambitieux projet de modernisation et de développement du réseau de transports collectifs existant et la réalisation de nouvelles lignes de métro automatique. Dans le même objectif, un groupe de travail composé d'associations spécialisées dans la promotion du vélo ou de la marche, d'associations d'élus, de parlementaires et de différents ministères concernés a été installé par le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, le 3 juin 2013 pour préparer le plan d'actions pour le développement des modes actifs qui a été présenté le 5 mars 2014. Le fret ferroviaire constitue un axe important de la politique nationale des transports, qui fait l'objet d'une conférence ministérielle périodique réunissant l'ensemble des acteurs de ce domaine. Des propositions d'actions concrètes et pragmatiques ont été présentées lors de la seconde réunion, le 12 février 2014. Mais la politique des transports ne se résume pas uniquement à ces domaines d'intervention. Concernant l'évolution des besoins et des comportements en mobilité, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, adoptée par le Parlement et promulguée le 28 janvier 2014, prévoit notamment : l'élaboration par chaque région, en collaboration avec les départements et les autorités organisatrices de la mobilité de la région, d'un schéma régional de l'intermodalité qui comportera des mesures assurant une information multimodale pour les usagers et permettant la mise en place de tarifs et de billets donnant accès à plusieurs modes de transport ; de confier aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) une compétence en matière de covoiturage et d'autopartage, et de leur permettre de financer ces services avec le produit du versement transport pour développer ces pratiques. Un autre objectif poursuivi par le Gouvernement est de faire de la France un champion industriel du transport décarboné. Le plan national « la nouvelle France industrielle » lancé par le Président de la République le 12 septembre 2013 mise, notamment, sur la mobilité durable via le développement de véhicules fabriqués en France et consommant moins de 2 litres/l00 km, d'un réseau de bornes de recharges pour véhicules électriques, de navires écologiques, du TGV du futur, de l'aviation électrique et des dirigeables. Enfin, le Gouvernement envisage la mise en œuvre de leviers réglementaires et financiers incitatifs de l'amélioration de la performance du secteur. Telle est la mission confiée par le Gouvernement au Comité pour la fiscalité écologique qui a, notamment, décidé d'instituer un groupe de travail consacré au secteur des transports, dont les travaux commencent en 2014.

Publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1264