Question de Mme GILLOT Dominique (Val-d'Oise - SOC) publiée le 20/03/2014
Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). L'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 permet aux syndicats intercommunaux ou aux départements exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité de percevoir la taxe communale sur la consommation finale d'électricité en lieu et place des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres.
Par ailleurs, si la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité n'est pas exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, une communauté d'agglomération, une communauté de communes ou une communauté urbaine peut percevoir la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, en lieu et place des communes membres, si elle exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité.
La nouvelle entité recouvrant la taxe communale sur la consommation finale d'électricité peut reverser une fraction de son montant à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans la limite de 50 % du montant total perçu sur le territoire de la commune ou de l'EPCI concerné.
Bien que cette évolution législative découle d'une adaptation au droit européen et d'une volonté d'accroître les investissements sur les réseaux, elle ampute cependant de nouveau les budgets généraux des communes et des communautés qui ne toucheront plus qu'une part maximale de 50 % de cette taxe qu'elles percevaient intégralement auparavant.
En effet, le transfert du recouvrement de cette taxe se superpose à l'effort des collectivités locales pour contribuer au redressement de la France (baisse de la dotation globale de fonctionnement des communes pour 2014 accentuée en 2015), et à leur volonté de modernisation fiscale.
Lorsque le texte a été examiné par le Sénat, le rapporteur général de la commission des finances a déposé un amendement revenant sur l'automaticité du transfert de produit de TCCFE, le subordonnant à une délibération concordante des communes et EPCI, syndicat ou département concernés. Cet amendement a été adopté par le Sénat dans le contexte particulier de la haute assemblée, mais le texte dans son ensemble a ensuite été rejeté.
Dans un contexte légitime de maitrise de la dépense publique, elle s'étonne de cette mesure affectant les recettes propres et le budget des communes et communautés.
Aussi, elle demande quelles dispositions entend mettre en œuvre le Gouvernement afin que le transfert du recouvrement de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité n'affecte pas le fonctionnement et l'équilibre budgétaire fragile des communes et communautés prélevant cette taxe.
- page 748
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 11/09/2014
L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en uvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale dès le mois de février, le Gouvernement, très soucieux de la situation financière des communes, a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a donc été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.
- page 2071
Page mise à jour le