Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 20/03/2014
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 45 de la loi n° 2013-129 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013. Ce dernier dispose que le produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) sera transféré des communes aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité à partir du 1er janvier 2015. Depuis 2011, les consommateurs paient la taxe sur la consommation finale d'électricité en substitution de la taxe locale sur l'électricité, permettant à plus de 3 700 communes et intercommunalités, ainsi qu'aux départements, d'en retirer un bénéfice important et utile dans leurs politiques de transition énergétique. Le retrait du versement du produit de ce prélèvement dans un contexte de baisse générale des dotations aux collectivités locales est inquiétant pour l'avenir de l'intervention publique locale en matière de politique énergétique (lutte contre la précarité énergétique, rénovation énergétique des bâtiments, etc.), notamment dans les zones rurales et de montagne où de telles interventions sont plus que nécessaires. En effet, l'Association des petites villes de France (APVF) calcule que ce transfert pourrait coûter unitairement jusqu'à 300 000 euros aux communes dont la taille est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants. Il souhaite ainsi savoir quels sont les transferts de recettes attendus vers les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et quelles mesures le Gouvernement entend-t-il mettre en place afin d'éviter que ces transferts impactent négativement les plus petites communes.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 11/09/2014
L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en uvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale dès le mois de février, le Gouvernement, très soucieux de la situation financière des communes, a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a donc été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.
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