Évaluation dans la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux

Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 20/03/2014

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
sur les problématiques d'évaluation dans la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux (PCET). Avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le réseau d'élus Amorce vient de publier une étude qui explore l'appropriation, la hiérarchisation et l'évaluation par les collectivités des actions formant le socle de leur PCET.

L'étude montre que les collectivités qui ont lancé un PCET au cours de ces dernières années ont avancé de façon importante dans leur réalisation. Il y est notamment prouvé que l'implication importante des élus porteurs du projet est un des critères fondamentaux de sa réussite.

Cependant, il est également révélé que le suivi des actions reste compliqué à mettre en œuvre. Au-delà de la difficulté de sélectionner des critères d'évaluation pertinents et de récolter des données suffisamment précises, la nécessaire transversalité inter-services de l'évaluation semble être un frein important à la mise en œuvre complète des PCET. L'étude montre qu'un certain nombre de collectivités sont en attente d'une méthodologie claire pour la création d'une évaluation pertinente de la mise en œuvre et de l'impact des PCET. Cette méthodologie d'action est d'autant plus nécessaire au regard du mouvement progressif de mutualisation des programmes actions au sein des intercommunalités et entre niveaux de collectivités territoriales, rendant la récolte de données et leur interprétation encore plus complexe.

Ainsi, il demande au Gouvernement quels moyens compte-t-il mettre en place afin d'accompagner les collectivités territoriales dans la création d'une méthodologie d'évaluation efficace des PCET.

Publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 - page 745

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 29/05/2014

Les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomérations et les communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitants devaient avoir élaboré, au plus tard le 31 décembre 2012, un plan climat-énergie territorial (PCET) qui définit des objectifs stratégiques et opérationnels en matière d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation. Au 1er mars 2014, environ 50 % des PCET étaient adoptés ou en cours d'adoption. Ce taux d'avancement global doit être replacé dans le contexte de l'élaboration de SRCAE (schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie). En effet, dans la plupart des régions, l'élaboration du SRCAE a été plus longue que prévue. Le retard pris pour le schéma régional s'est reporté de fait sur le travail des collectivités qui pour la plupart ont souhaité attendre de disposer des orientations régionales avant de se lancer dans la définition de leurs propres objectifs territoriaux. Le fait que tous les PCET obligatoires ne sont pas encore adoptés ne signifie donc pas que les collectivités ne se sont pas d'ores et déjà engagées dans la définition de leurs politiques territoriales. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et ses ministères de tutelle ont produit en 2009, un guide méthodologique pour « construire et mettre en œuvre un plan climat-énergie territorial » dont un chapitre spécifique est consacré à l'évaluation des PCET. Ce travail d'élaboration, qui nécessite en moyenne deux ans (définition du diagnostic, concertation puis élaboration du plan), s'appuie, conformément à la circulaire DGEC/SG du 23 décembre 2011, sur les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) qui ont été encouragées à mettre en place, en amont de l'adoption des SRCAE, un réseau d'acteurs territoriaux (État, région, collectivités, ADEME), afin de mobiliser les territoires sur la dimension énergie-climat, faciliter les échanges avec l'État et promouvoir les bonnes pratiques. Ces réseaux, désormais en place, contribuent aujourd'hui au dialogue constructif entre les territoires, l'État et la région. Le projet de loi de programmation sur la transition énergétique prévoit des modifications substantielles de la gouvernance des politiques territoriales énergie-climat pour mieux articuler les différents niveaux de planification. Dans ce cadre, l'ADEME et les services du ministère chargé de l'écologie continueront l'accompagnement des collectivités territoriales, notamment des petites intercommunalités, pour mener à bien ces évolutions et mettre en place la transition énergétique locale.

Publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1265