Aides de l'État à la presse écrite

Question de Mme GILLOT Dominique (Val-d'Oise - SOC) publiée le 20/03/2014

Mme Dominique Gillot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des diffuseurs de presse au sujet de leurs conditions de rémunération.
La filière de la presse traverse une crise structurelle. En effet, depuis 2005, ce sont plus de 3 000 points de vente qui ont disparu. En 2009, lors des états généraux de la presse écrite, et sous l'impulsion des pouvoirs publics, les éditeurs et les messageries de presse se sont engagés à affecter les économies dégagées à la consolidation économique du réseau des diffuseurs de presse.
En mai 2013, la ministre de la culture a rappelé que le système d'aides à la presse avait pour contrepartie l'existence d'un pacte coopératif entre éditeurs. Le soutien de l'État au système de distribution de la presse contribue donc à faire vivre les quotidiens nationaux et les titres d'information politique régionale.
Alors que s'ouvre le débat sur les conditions de rémunération des diffuseurs de presse, un certain nombre d'acteurs importants de la filière plaide pour une affectation de la ressource des aides vers la grande distribution sous prétexte que celle-ci est susceptible d'ouvrir de nouveaux rayons de presse dans ses grandes enseignes. Une telle tendance risquerait de dénaturer les grands principes qui guident et justifient l'action publique en faveur de la presse. Elle pourrait remettre en question l'existence même des marchands de journaux et donc un réseau important de commerces de proximité.
Par conséquent, elle lui demande ce que prévoient les pouvoirs publics pour préserver ce système de distribution indépendant qui participe à la diffusion des idées et au lien social.

Publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 - page 744

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 02/10/2014

Le ministère de la culture et de la communication est très sensible aux difficultés économiques et sociales rencontrées par les diffuseurs de presse, une profession indispensable à la liberté d'expression, à la circulation des idées et à la vitalité du débat démocratique du pays. L'État soutient les près de 27 000 diffuseurs qui œuvrent quotidiennement sur le territoire national, et a conscience des défis majeurs qui se présentent face à eux à l'heure où évoluent les habitudes de consommation et se développe l'offre numérique de l'information. Un dispositif de soutien à la profession, dont l'origine remonte à 2004, accompagne les exploitants dans l'effort de modernisation et d'informatisation de leur activité. Cette aide directe à l'investissement, intitulée « aide à la modernisation des diffuseurs de presse », est dotée en 2014 d'un budget de 4 M€. Parallèlement à cette aide, s'ajoute aujourd'hui un dispositif spécifique d'informatisation des kiosques à journaux. Le ministère a également procédé à l'harmonisation juridique des procédures d'installation des kiosques en 2012 et a ouvert la possibilité aux collectivités territoriales d'appliquer une exonération totale de contribution économique territoriale pour les diffuseurs de presse spécialisés. Les difficultés économiques dont souffrent les diffuseurs ont été soulignées dès les États généraux de la presse en 2009, à la suite desquels a été recommandée une augmentation de trois points de leur rémunération. Elle est en effet aujourd'hui la plus faible d'Europe. Au cours du mois d'octobre 2013, le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) a lancé une consultation publique sur l'évolution des conditions de rémunération des diffuseurs de presse. Il s'agit, d'après le Conseil, de « revoir le dispositif de rémunération des diffuseurs de presse. [...] La mesure envisagée aura donc notamment pour objet de simplifier les dispositifs existants, d'améliorer leur lisibilité et de permettre aux diffuseurs de mieux prévoir la rémunération qu'ils seront appelés à percevoir [et] s'inscrira dans la volonté de meilleure répartition de la valeur entre les acteurs du système de distribution. » Dans le cadre de cette consultation publique, la totalité des contributeurs ont insisté sur la nécessaire revalorisation de leur rémunération, afin de préserver un réseau de vente vital à la diffusion de la presse. Dans ce cadre, certains acteurs ont proposé, parmi d'autres mesures, que les rayons intégrés des grandes et moyennes surfaces fassent partie du plan de réforme de la rémunération, dans la mesure où ceux-ci représentent une opportunité supplémentaire et non négligeable de vente au numéro. Dès lors, le CSMP a travaillé sur une synthèse de ces contributions afin de dessiner une réforme globale de la rémunération des diffuseurs. Cette réflexion a abouti à la décision n° 2014-03 du Conseil supérieur en date du 1er juillet 2014, qui définit une nouvelle grille de rémunération simplifiée fondée sur une revalorisation de la commission moyenne perçue par le diffuseur de presse sur ses ventes. La décision doit conduire, selon ses propres termes, à une hausse de 1,7 points de la rémunération moyenne de l'ensemble des diffuseurs, résultant d'un effort accru des éditeurs d'un point d'activité (ventes en montants forts) et d'autre part du fait des économies réalisées dans l'organisation et le fonctionnement du réseau. La même décision prévoit également l'évolution des majorations de rémunération de certaines catégories de diffuseurs, en particulier les diffuseurs spécialisés. Selon l'estimation qui en a été faite, cette évolution commençant le 1er janvier 2015 doit conduire à une hausse progressive de la rémunération de ces derniers pour représenter à terme 2,5 points supplémentaires de commissionnement. Le ministère de la culture et de la communication sera attentif à l'application de cette réforme destinée à une profession fragilisée. Il veillera tout particulièrement à la progression effective de la rémunération des diffuseurs spécialisés, qui sont le véritable pilier de proximité de la distribution de la presse. D'autre part, les ministres chargés de l'économie et des finances, du redressement productif et de la culture et de la communication ont lancé, le 22 novembre 2013, une mission d'expertise conjointe sur l'avenir du schéma de diffusion de la presse écrite. Confiée à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, cette mission travaille avec l'ensemble des parties concernées sur cette question, sur l'évolution des relations commerciales entre la presse et la Poste après 2015, ainsi que sur le schéma plus global et de moyen terme d'évolution des trois canaux de diffusion - portage, postage et vente au numéro - de la presse écrite. Le ministère de la culture et de la communication sera particulièrement attentif à ses préconisations s'agissant des diffuseurs de presse.

Publiée dans le JO Sénat du 02/10/2014 - page 2243