Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 27/03/2014
M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des orthophonistes au sein de la fonction publique hospitalière.
Ceux-ci sont très inquiets de l'avenir de leur profession dans les hôpitaux où leur rémunération repose sur une base de niveau 3 (bac + 2).
Pourtant, le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste reconnait dans son article premier :
« Les études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste comportent dix semestres de formation et se composent de deux cycles : 1° Le premier cycle, défini au chapitre II du présent décret, comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens correspondant au niveau licence ; 2° Le deuxième cycle, défini au chapitre III du présent décret, comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master. »
Cette situation induit donc une différence de rémunération entre pratique hospitalière et libérale. Il se demande si une telle distorsion ne risque pas de provoquer une désaffection des postes salariés au profit du cadre libéral, avec, pour conséquence directe, de graves pénuries dans les établissements concernés.
Il semble, par ailleurs, que la proposition d'instaurer un salaire unique de niveau 3 ne recueille pas l'assentiment de la profession.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement va prendre en la matière.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 25/09/2014
La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
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